Criminel
Ce site ne donne généralement pas d’informations sur les questions pénales. Cependant, nous pouvons vous orienter vers d’autres ressources dans le Maryland.
General Criminal Articles
Cet article décrit les possibilités de dépôt d'accusations criminelles qu'une victime peut souhaiter entreprendre contre un agresseur.
Radiation
La radiation est un processus qui vous permet de demander au tribunal de retirer du public certains types de casier judiciaire et de relevé judiciaire. Cet article donne un aperçu du processus de dépôt d'une requête en radiation.
Cet article parle des procédures relatives à l’effacement de certaines informations de votre casier judiciaire. Il aborde également les cas de relaxe accordée par les tribunaux et décrit la procédure à suivre pour retirer votre ADN de la base de données ADN de l’État.
Dans certaines circonstances, vous pouvez déposer une demande écrite visant à retirer de la vue du public les dossiers judiciaires relatifs à une ordonnance de protection ou à un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Droits des victimes
Le présent article décline les droits des victimes d'actes criminels et la procédure à suivre à l’effet de demander une restitution et une indemnisation.
Le service d’information et de notification quotidiennes des victimes (VINE) du Maryland et tous les tribunaux du Maryland qui ont mis en œuvre le système de dépôt électronique et de gestion des dossiers dans le Maryland (MDEC) fournissent aux victimes de crimes, aux défenseurs des victimes et aux autres citoyens concernés des informations gratuites sur les délinquants et la notification des audiences.