Ordonnances et jugements par défaut au Maryland : Définitions et que dois-je faire si j’en reçois ?

Si quelqu’un vous poursuit en justice, vous êtes le « défendeur » dans l’affaire. La personne qui vous poursuit est le « plaignant » dans l’affaire. Si vous voulez défendre l’affaire devant le tribunal, vous devez en informer le tribunal par écrit. La façon de répondre à la plainte dépend de l’endroit où la plainte a été déposée.

Si la plainte a été déposée devant la Cour de Circuit (Circuit Court), le défendeur dépose habituellement une réponse (bien que dans certains cas, le défendeur puisse déposer des requêtes préliminaires avant ou au lieu de la réponse).

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-323

Si l’affaire a été déposée devant la Cour de District (District Court), le défendeur dépose habituellement un avis d’intention de se défendre comprenant un moyen de défense fondé. Le fait, par exemple, de déclarer simplement que vous n’avez pas les moyens de payer une dette peut ne pas être une bonne défense dans une affaire, mais le fait d’expliquer que le plaignant a réclamé un mauvais montant de dette peut être un bon moyen de défense. La réponse du défendeur doit être déposée dans les délais impartis par la cour. Si vous ne signalez pas au tribunal que vous voulez défendre l’affaire, ou si vous ne vous présentez pas au tribunal, le tribunal peut présumer que vous ne voulez pas participer à l’affaire.

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-307

Si le tribunal pense que vous ne souhaitez pas défendre l’affaire, il peut prononcer une ordonnance par défaut ou un jugement par défaut contre vous. Ceci, donne droit à la partie adverse sur tout ou une partie de ce qu’ils ont demandé au tribunal. En d’autres termes, si vous ne soumettez pas la réponse appropriée dans les délais impartis, vous risquez de perdre votre affaire par défaut et devoir de l’argent à la partie adverse.

Qu’est-ce qu’une ordonnance par défaut ?

Une ordonnance par défaut est une ordonnance du tribunal disant qu’une partie (généralement le plaignant) a gagné l’affaire et que le défendeur a perdu, parce que le défendeur n’a pas participé à l’affaire. L’ordonnance par défaut ne règle pas la question de savoir le montant de la somme d’argent due. Elle déclare simplement que le défendeur est légalement responsable (redevable) envers le plaignant.

Habituellement, cela se produit lorsque la personne qui est poursuivie (le défendeur) ne signale pas au tribunal par écrit qu’elle veut se défendre dans l’affaire. Cependant, le fait de ne pas répondre à la plainte n’est qu’un moyen parmi d’autres d’obtenir une ordonnance par défaut contre vous. Une autre façon répandue est de ne pas se présenter à la cour quand on est censé le faire.

Si le tribunal prononce une ordonnance par défaut et que le défendeur ne répond toujours pas, le plaignant peut demander un jugement par défaut.

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?

Un jugement par défaut est une ordonnance du tribunal accordant à une partie (généralement le plaignant) une sentence (généralement de l’argent) à l’encontre du défendeur car celui-ci n’a pas signalé au tribunal qu’il voulait se défendre ou que le défendeur n’a pas répondu correctement à l’ordonnance par défaut.

Un jugement par défaut peut être prononcé après une ordonnance par défaut. Parfois, après avoir saisi une ordonnance par défaut, le tribunal tiendra audience pour décider du montant dû par le défendeur. Après l’audience, le tribunal peut ordonner un jugement par défaut pour ce montant.

Devant la Cour de District, si un plaignant soumet au tribunal un affidavit indiquant le montant dû, et si le défendeur ne dépose pas un avis d’intention de se défendre, il n’y aura peut-être jamais d’audience. Dans ce cas, le défendeur peut obtenir un jugement par défaut ou « jugement par affidavit » au lieu d’une ordonnance par défaut.

Le fait de ne pas répondre à une plainte n’est qu’un moyen parmi d’autres d’obtenir un jugement par défaut contre vous. Une autre façon répandue est de ne pas se présenter au tribunal quand on est censé le faire.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-613

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-509

Comment obtenir ce jugement par défaut ?

Voici le processus ordinaire d’une affaire judiciaire, jusqu’au point où un jugement par défaut peut être rendu.

1. Le plaignant dépose la plainte

Au début d’une affaire, une des parties dépose une « plainte » auprès du tribunal. Une plainte est un document qui indique à la cour ce que la partie adverse pense être votre faute, pourquoi elle estime qu’elle devrait gagner l’affaire, et pourquoi elle devrait obtenir ce qu’elle a demandé. Souvent, une plainte demande au tribunal de donner au plaignant un jugement contre le défendeur. Un jugement peut exiger que le défendeur verse de l’argent au plaignant.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-101

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-101

 2. Les documents doivent être « notifiés » au défendeur

Le plaignant doit « notifier » au défendeur la plainte et d’autres documents importants (une assignation, et généralement un formulaire de tribunal). Une fois que le plaignant pense que le défendeur a pris connaissance des papiers, le tribunal est notifié.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règles du Maryland 2-121 à 2-126

Consulter la loi pour la Cour de District : Règles du Maryland 3-101 à 3-126 

3. La possibilité pour le défendeur de répondre

Si vous voulez vous défendre de l’affaire, vous devez en informer le tribunal par écrit, dans délais impartis par le tribunal.

La façon habituelle de répondre à une plainte devant la Cour de Circuit est de déposer une réponse. (Dans certains cas, le défendeur peut déposer des requêtes préliminaires avant ou au lieu de la réponse. Voir Règle du Maryland 2-322)

Pour répondre à une plainte devant une Cour de District, il vous faudra déposer un avis d’intention de vous défendre. Faites attention de bien lire tous les documents liés à la plainte pour voir où l’affaire a été déposée et pour savoir combien de jours vous avez pour y répondre.

Généralement, si vous avez été notifié dans l’État d’une plainte devant la Cour de Circuit, vous avez 30 jours à compter de la date de notification pour déposer votre réponse.

Généralement, si vous êtes notifié dans l’État d’une plainte devant la Cour de District, vous avez 15 jours à compter de la date de notification pour déposer votre avis d’intention de vous défendre.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-323

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-307

 4. Si le défendeur ne répond pas dans les délais, le tribunal peut prononcer une ordonnance par défaut.

Dans certains cas, le tribunal peut même prononcer immédiatement un jugement par défaut.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-613

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-509

Que faire si je dépose ma réponse en retard ?

La Cour peut accepter ou non une réponse ou un avis d’intention de se défendre déposés trop tard. La partie adverse va probablement signaler au juge que vous n’avez pas déposé votre réponse, ou que vous l’avez déposée trop tard, et demandera à la Cour de se prononcer contre vous. Vous devez expliquer au juge la raison pour laquelle vous avez déposé votre réponse en retard (ou n’avez pas déposé de réponse du tout). Il appartient alors au juge de décider s’il acceptera la réponse tardive.

Comment savoir si je fais l’objet d’un un jugement par défaut ?

Il y a plusieurs façons de savoir si un jugement par défaut a été prononcé contre vous :

1. Vous devriez recevoir un document du tribunal où la plainte a été déposée portant la mention : « Ordonnance par défaut », « Jugement par défaut » ou « Jugement par affidavit ». Cela vous indique qu’une ordonnance a été rendue contre vous. Le tribunal enverra ce document à l’adresse qui figure pour vous dans le dossier, même si ce n’est pas votre adresse actuelle.

2. Si vous avez accès à Internet, vous pouvez effectuer une recherche sur l’affaire dans les dossiers de la Cour à l’adresse http://casesearch.courts.state.md.us/casesearch/

3. Vous pouvez appeler le bureau du greffier au tribunal où la plainte a été déposée et voir si un dossier de jugement par défaut existe contre vous. 

Comment répondre à une ordonnance par défaut devant une Cour de Circuit ?

Rapidement. Si vous recevez une ordonnance par défaut et que vous voulez défendre votre cause, vous pouvez déposer rapidement une « requête en annulation d’une ordonnance par défaut ». Dans cette requête, vous devez dire au tribunal que vous voulez contester l’affaire et pourquoi vous n’avez pas déposé votre réponse à temps. Vous devez également indiquer la base légale et factuelle de votre défense. Devant la Cour de Circuit, vous disposez de 30 jours à partir de la date à laquelle l’ordonnance par défaut a été enregistrée (et non à compter de la date à laquelle vous en avez reçu une copie) pour déposer cette requête. Déposez la requête dès que possible, car si vous la soumettez trop tard, vous risquez de perdre définitivement votre chance de défendre votre cause. Devant la Cour de Circuit, si un jugement final n’a pas été saisi, la Cour peut vous laisser ou pas poursuivre votre affaire après le délai de 30 jours.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-613

Qu’est-ce qu’une requête pour annuler une ordonnance par défaut ?

Une requête en annulation est une demande écrite, déposée auprès du greffe, demandant au tribunal d’annuler l’ordonnance par défaut et vous permettre ainsi de défendre votre cause dans l’affaire. Dans la requête, vous devez présenter au juge une bonne raison d’autoriser votre requête et d’annuler le verdict par défaut. Vous devez dire au juge pourquoi vous n’avez pas produit votre réponse à temps. Vous devez également indiquer la base légale et factuelle de votre défense.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-613

Comment répondre à un jugement par défaut ?

Pour contester un jugement par défaut, vous pouvez déposer une requête en annulation d’un jugement par défaut ou une requête en modification d’un jugement par défaut.

Les règles de la Cour de Circuit sont différentes de celles de la Cour de District.

Si la Cour de Circuit applique correctement la règle et émet un jugement par défaut contre vous, il ne peut pas simplement changer d’avis et décider de vous laisser défendre votre cause. Toutefois, si vous déposez une requête dans les 30 jours suivant la prononciation du jugement, vous pouvez demander au tribunal de réviser la réparation qu’il a accordée (par exemple, la somme que vous devez au plaignant). Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi le jugement devrait être changé.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-613

Devant la Cour de Circuit, une fois que le tribunal a rendu un jugement par affidavit, le défendeur dispose de 30 jours pour déposer une requête en annulation d’un jugement. Les 30 jours commencent lorsque le jugement est rendu, et non lorsque le défendeur reçoit l’avis du jugement. Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi le jugement devrait être changé.

Consultez les détails sur : https://www.mdcourts.gov/sites/default/files/import/district/forms/civil/dccv001.pdf

Qu’est-ce qu’un recours pour casser/modifier/annuler un jugement par défaut ?

Un recours en cassation d’un jugement par défaut est une demande écrite, déposée auprès du greffe, demandant au tribunal d’annuler le jugement par défaut. C’est la même chose qu’une requête en annulation d’un jugement par défaut. Un recours en modification d’un jugement par défaut est une demande écrite, déposée auprès du greffe, demandant au tribunal de modifier la réparation accordée dans le jugement par défaut.

Si vous déposez l’un de ces recours auprès du tribunal, vous devrez expliquer pourquoi ce dernier devrait autoriser votre demande et modifier ou annuler le jugement. En d’autres termes, vous devrez spécifiquement dire au juge pourquoi le jugement par défaut a été rendu à tort, ou pourquoi le montant de réparation est erroné.

Mon recours en annulation ou en cassation a été accordé. Et maintenant ?

Si le tribunal vous permet de déposer une réponse (devant la Cour de Circuit) ou un avis d’intention de vous défendre (devant la Cour de District), faites-le tout de suite. C’est ainsi que vous indiquer à la cour que vous voulez défendre votre cause dans l’affaire et les raisons pour lesquelles vous ne pensez pas être responsable. La Cour de District peut également rouvrir votre affaire grâce à un procès et vous aviser de la nouvelle date.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-323

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-307

Mon recours en annulation ou en cassation n’a pas été accepté. Et maintenant ?

Si votre recours en annulation de l’ordonnance par défaut n’a pas été accepté, il vous reste toujours une chance de contester les dommages et intérêts accordés à la partie adverse. Si vous réussissez, vous pourrez peut-être réduire le montant que la Cour vous ordonne de payer à la partie adverse ou négocier un accord avec la partie adverse.

Si le tribunal n’annule pas ou ne casse pas un jugement par défaut, ou s’il ne modifie par le montant de réparation accordé, un jugement est rendu contre vous pour lequel vous êtes légalement tenu de payer.

Source
Updated by Regina Strait, Esq.
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