Foire aux Questions concernant la « Notification de procédure » au Maryland

Qu’est-ce qu’une Notification de procédure ?

La « Notification de procédure » est un service veillant à ce que la partie adverse reçoive une copie des documents que vous déposez (par exemple, une plainte). Si vous lancez une affaire, votre cas ne peut pas aller de l’avant tant que la partie adverse n’est pas notifiée de votre plainte. Toute personne de plus de 18 ans et n’étant pas partie prenante dans l’affaire peut délivrer la notification. La personne responsable de la notification doit physiquement remettre une copie de tous les formulaires et documents nécessaires à la personne contre laquelle vous avez déposé une plainte (le défendeur).

Il est très important de notifier correctement le défendeur. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut rejeter votre affaire.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-101

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-101

Consulter la loi : Code des Tribunaux et Procédures Judiciaires au Maryland § 6-301

 

REMARQUE : Tout au long de l’affaire, vous devrez également veiller à ce que toutes les autres parties concernées soient également « notifiées » des copies de presque tous les documents que vous versez au dossier. Pour plus d’informations sur les exigences de notification en cours, voir Notification et certificats de procédures.

Comment puis-je déposer une plainte ou une pétition ?

Le tribunal émettra une Citation à comparaître 5 à 10 jours après le dépôt de votre plainte ou requête. Le Greffier du tribunal enverra la Citation à comparaître à votre adresse postale, si vous êtes la personne qui a déposé le document.

Vous devrez joindre la copie originale de la citation à la liasse de documents que vous avez déposés auprès du tribunal (plainte, rapport national d’information sur le dossier, relevé financier, etc.). Vous devrez vous assurer que la citation à comparaître est jointe à une copie de la plainte, de la demande ou de la requête. Ces papiers doivent être remis en main propre à la partie adverse.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-112, 2-113, 2-121

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-112, 3-113, 3-121

Devant la Cour de Circuit, il existe une autre option pratique. Tant que votre cas peut bénéficier d’une notification par courrier recommandé, vous pouvez payer les frais d’envoi auprès du bureau des greffes pour permettre au greffier de s’acquitter de cette notification pour vous. Voir ci-dessous pour plus d’informations sur la notification par courrier recommandé.

Quelles sont les méthodes de notification ?

La notification peut être effectuée de l’une des façons suivantes :

• Shérif ou agent de police

• Service privé

• Courrier recommandé

VOUS NE POUVEZ PAS NOTIFIER LA PARTIE ADVERSE VOUS-MÊME. Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez également fournir au tribunal la preuve que la partie adverse a été notifiée. Une personne peut être notifiée à son domicile, à son lieu de travail ou partout ailleurs où elle se trouve.

Consulter la loi : Règle du Maryland 1-321

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-123

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-123

Qu’est-ce qu’une notification par shérif ?

L’une des responsabilités du shérif ou de l’agent de police du comté est de notifier les accusés dans les procès civils. Les frais pour cette notification s’élèvent habituellement à environ 40,00 $. Les frais de notification sont consultables sur le site Web du système judiciaire du Maryland. Si vous décidez de recourir à ce service, vous pouvez demander au Greffier du tribunal (la personne auprès de qui vous allez déposer votre plainte) son coût. Il est de votre responsabilité de savoir si la personne a été notifiée ou non. Le shérif enverra au greffier un « retour de notification » pour prouver qu’il a bien remis les papiers. Il vous faudra peut-être appeler le Greffier plusieurs fois avant que la partie adverse ne soit notifiée.

Qu’est-ce qu’une notification par service privé ?

Il existe deux façons de notifier une personne par service privé : (1) par le biais d’une entreprise de notification privée moyennant des frais de notification ou (2) par une personne de plus de 18 ans et n’étant pas partie prenante à l’affaire. Vous NE POUVEZ PAS livrer les papiers vous-même.

Entreprises privées de notification :

Cette méthode est souvent rapide et particulièrement utile si la partie adverse est difficile à localiser. Demandez au Greffier du tribunal de vous envoyer la Citation à comparaître par courrier postal. Si vous êtes votre propre représentant légal dans un cas de divorce, de garde, de visite, de pension alimentaire, de changement de nom ou d’outrage, vous devez fournir un formulaire supplémentaire à la personne s’acquittant de la notification. Donnez à la personne s’acquittant de la notification les papiers à remettre à la partie adverse. Demandez-lui de vous renvoyer l’Affidavit de notification rempli une fois que la partie adverse a été notifiée. Une fois que vous avez tous les documents nécessaires, vous devez retourner au tribunal et déposer l’Affidavit dûment rempli en même temps qu’une copie de la Citation à comparaître au Greffier du tribunal. Pour chaque retour de notification, vous devrez fournir ce qui suit à la Cour :

• Nom en toutes lettres de l’entreprise de notification privée

• Adresse postale de l’entreprise de notification privée

• Numéro de téléphone de l’entreprise de notification privée

Si le nom de l’entreprise de notification privée est illisible, la notification sera considérée comme inacceptable.

Si vous êtes votre propre représentant dans un cas de divorce, de garde, de visite, de pension alimentaire, de changement de nom ou d’outrage, vous devez utiliser les formulaires de relations familiales CCDR 55 et CCDR 56 situés sur le site Web de la Cour de Circuit.

Notification privée par un adulte de plus de 18 ans :

Ceci est un moyen peu coûteux de notifier quelqu’un. LA PERSONNE S’ACQUITTANT DU PROCESSUS PRIVÉ NE PEUT PAS ÊTRE VOUS-MÊME. L’adulte qui remet les documents doit les remettre directement à la partie adverse. L’adulte qui remet les documents ne peut PAS laisser le dossier sur le pas de la porte de la partie adverse, mais il peut le laisser au domicile de la partie adverse aux bons soins de quelqu’un qui vit dans la même maison, tant que cette personne est « d’âge convenable et discrète ». Bien que les tribunaux n’aient pas expliqué exactement ce que signifie « âge convenable et discrète », la personne ne devrait pas être mineure et devrait pouvoir comprendre que les documents doivent être remis au défendeur. Il est préférable de notifier quelqu’un proche de la partie adverse plutôt que quelqu’un qui ne l’est pas, même s’ils vivent au même domicile. Lors de la notification directe de la partie adverse, le dossier judiciaire n’a pas besoin d’être placé directement dans les mains de la partie adverse, il suffit de les notifier de la procédure et de la remise des documents. Grâce à cette méthode, la personne s’acquittant de la notification peut même laisser les documents aux pieds de la personne les recevant, et cela est toujours considéré comme une notification valable. La personne qui a notifié la partie adverse doit remplir un Affidavit de notification (Private Process, CCDR 55 pour les cas de divorce, de garde, de visite, de pension alimentaire, de changement de nom ou d’outrage). Vous devez déposer l’Affidavit de notification accompagné d’une copie de la Citation à comparaître auprès du Greffier du tribunal afin de prouver que la partie adverse a été notifiée.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-121

 

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-121

Qu’est-ce qu’une notification par courrier recommandé ?

C’est une méthode valable de notification si la partie adverse vit loin de chez vous. Cette méthode exige que la partie adverse accepte les documents et signe personnellement l’accusé de réception (carte verte). L’adulte qui délivre les documents (rappelez-vous, cela ne peut pas être vous) devra récupérer les documents au bureau de poste et suivre les instructions pour l’envoi par courrier recommandé, livraison restreinte, accusé de réception demandé. L’adulte doit remplir un Affidavit (le tribunal a un formulaire pour les demandeurs non représentés dans les affaires de relations familiales - CCDR 56) indiquant qu’il a posté les documents et que la partie adverse les a reçus. Si la partie adverse reçoit les papiers, l’accusé de récepion (carte verte) vous sera retourné avec la signature de la partie adverse. Joignez cet accusé de réception (carte verte) et une copie de la Citation à comparaître à l’Affidavit rempli et déposez l’Affidavit auprès du Greffier du tribunal comme preuve que la partie adverse a reçu les documents.

Il existe quelques problèmes avec ce type de notification. Les parties adverses hostiles ne voudront pas, et pourront refuser de signer l’accusé de réception pour les lettres ou refuseront tout simplement de se rendre au bureau de poste pour les récupérer. Dans ces cas, d’autres méthodes de notification telles que le shérif ou les services de notification privés seront préférables.

Si l’accusé de réception (la carte verte) est retourné avec la mauvaise signature ou si le courrier entier n’est pas livré, vous devrez faire une nouvelle tentative de notification ou consulter un avocat. Assurez-vous de conserver toutes les notes et reçus de toutes vos tentatives de notification à la partie adverse, que ces tentatives aboutissent ou non.

Si vous rencontrez des difficultés pour notifier la partie adverse par courrier recommandé, vous pouvez contacter le shérif du comté de son lieu de résidence. Vous devrez expliquer au shérif que vous n’avez pas réussi à notifier la partie adverse par  et que vous lui demandez son aide. Demandez au shérif quel est le coût de ce service et s’il y a d’autres exigences. Un certificat de notification vierge et/ou un certificat d’évasion de notification peut devoir être envoyé par le shérif à la poste.

Comment notifier d’une réponse ?

Vous devez envoyer à la partie adverse une copie de la Réponse et une copie de tout ce que vous déposez auprès du tribunal. Remplissez le Certificat de notification au bas de la Réponse. N’oubliez pas de déposer votre réponse auprès du Greffier du tribunal.

Si vous déposez une demande reconventionnelle avec votre réponse, vous pouvez notifier la demande reconventionnelle (y compris tous les autres formulaires de relations familiales que vous avez joints à la demande reconventionnelle) en envoyant des copies du dossier complet à la partie adverse. Remplissez le Certificat de notification au bas de la demande reconventionnelle. N’oubliez pas de déposer la demande reconventionnelle et tous les formulaires joints à la demande reconventionnelle auprès du Greffier du tribunal. Consultez les lois.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-321, 2-323

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-307

Que faire si la personne que je notifie est en prison ?

Si la personne que vous voulez notifier est actuellement incarcérée, vous devez obtenir son numéro de détenu. Vous pouvez obtenir celui-ci en appelant la prison avec le numéro de sécurité sociale du détenu. Vous devrez indiquer le numéro de détenu de la personne sur tous les documents nécessaires.

Vous ne pouvez pas notifier un détenu par courrier recommandé. Le détenu ne sera pas en mesure de signer lors de la réception du colis et le tribunal peut conclure à l’invalidité de la notification.

Vous devrez notifier un détenu par l’intermédiaire d’un shérif ou d’une entreprise privée. Si vous n’avez pas les moyens de payer ce type de notification, il vous faudra peut-être trouver quelqu’un de plus de dix-huit ans pour remettre les documents. Si quelqu’un que vous connaissez prévoit de notifier le détenu, voici la démarche à suivre :

• Appeler la prison pour connaître les heures de visite.

• Aller à la prison pendant les heures de visite.

• Lorsque le shérif amène la personne s’acquittant de la notification rencontrer le prisonnier, la personne s’acquittant de la notification doit glisser les papiers au prisonnier et l’informer qu’il a été notifié.

• Une fois que la personne s’acquittant de la notification a notifié le détenu, la personne s’acquittant de la notification doit remplir un Affidavit de notification de procédure.

Vous devez ensuite déposer l’Affidavit de notification auprès du tribunal.

Que se passe-t-il si la notification n’a pas lieu ?

Vous avez peut-être fait plusieurs tentatives pour notifier la partie adverse en utilisant différentes méthodes. Une Citation à comparaître délivrée par la Cour de Circuit n’est valide que pour une période de 60 jours, de sorte que la partie adverse doit être notifiée dans les 60 jours. Vous devrez demander par écrit au Greffier du tribunal de la Cour de délivrer une nouvelle Citation à comparaître si la partie adverse n’a pas été notifiée dans les 60 jours. Une citation à comparaître émise par la Cour de District n’est valide que 30 jours.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-113

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-113

Si, après plusieurs tentatives pour notifier la partie adverse, vous ne réussissez toujours pas, vous devrez peut-être envisager de notifier la partie adverse à l’aide de méthodes alternatives, telles que l’Affichage ou la Publication.

La notification par Affichage ou Publication est effectuée uniquement lorsque la personne qui a déposé les documents a démontré par affidavit que les coordonnées de la partie adverse sont inconnues. De plus, le demandeur doit démontrer que des efforts raisonnables ont été entrepris de bonne foi pour localiser la partie adverse. Une fois ces critères remplis, le tribunal peut ordonner la notification en envoyant un avis à la dernière adresse connue de la partie adverse et en demandant au shérif d’afficher l’avis à la porte du palais de justice ou sur un tableau d’affichage dans son quartier. Le tribunal peut également ordonner que l’avis soit publié au moins une fois par semaine pendant trois semaines dans un ou plusieurs journaux diffusés dans le comté où l’action en justice est en cours.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-122

Que se passe-t-il après la notification du document ?

La personne notifiée dispose de 30 jours pour répondre si elle est notifiée au Maryland, 60 jours pour répondre si elle est notifiée à l’extérieur de l’État et 90 jours pour répondre si elle est notifiée à l’extérieur des États-Unis.

Consulter la loi pour la Cour de Circuit : Règle du Maryland 2-321, 2-323

Consulter la loi pour la Cour de District : Règle du Maryland 3-307

Que se passe-t-il au tribunal ?

Le jour de votre audience, assurez-vous d’être au tribunal en avance. Souvent, vous devrez vous présenter au personnel du tribunal dans la salle d’audience avant votre audience. Si vous n’êtes pas là lorsque votre affaire est appelée, votre cas peut être rejeté ou le tribunal peut se prononcer en faveur de la partie adverse. Si vous devez manquer votre date d’audience en raison d’une urgence, contactez le tribunal AVANT que votre audience soit programmée.

Vous pourrez être en mesure de produire devant la cour des documents ou d’autres preuves, comme des talons de chèque ou des photos. Lors de votre audience, ayez vos documents et autres preuves sur vous, dans l’ordre et apportez des exemplaires supplémentaires (3 copies de chaque document suffisent en général).

La partie adverse et ses témoins auront aussi l’occasion de raconter leur version des faits et pourront présenter le même genre de preuve. Vous aurez l’occasion de contre-interroger la partie adverse et ses témoins.

Vous pouvez trouver plus de détails sur la façon de préparer votre journée au tribunal ici.

Pour de plus amples informations

Si vous souhaitez des informations complémentaires, imprimez cette page et montrez la citation ci-dessous à votre bibliothécaire local. Il devrait être en mesure de vous aider à trouver cette ressource.

18 Md. L. Ency., Process.

Source
This material was originally created by Richard Granat, a Maryland private attorney, updated by Regina Strait, Esq.
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