Comment intenter ou répondre à une action en justice


Comment intenter une action en justice

Informations nécessaires pour intenter une action en justice

Il y a quatre étapes à suivre pour intenter une action en justice :

1. rédiger et déposer la plainte ;

2. s’acquitter des frais de dépôt (ou obtenir une exonération) ;

3. notifier la partie que vous poursuivez (cette notification est généralement appelée « notification de procédure ») et

4. prouver à la cour que la partie que vous poursuivez (le « défendeur ») été notifiée.

1. La première étape (rédiger et déposer la plainte) est la plus compliquée, car vous devrez prendre les décisions suivantes :

  • Quel type de réparation allez-vous demander au tribunal de vous accorder ?

Chacun a des besoins juridiques différents. Par exemple, une personne peut souhaiter voir les modalités de garde de son enfant modifiées. Un propriétaire immobilier peut vouloir intenter un procès contre un locataire qui doit un loyer. Un propriétaire peut vouloir demander au tribunal de traiter un différend contractuel avec un réparateur. Dans chacune de ces situations, les faits sont différents, de sorte que vous devez vous assurer de demander au tribunal une réparation logique pour votre cas particulier. Pour ce faire, vous devrez déterminer la réparation que le tribunal peut vous accorder en fonction des chefs que vous alléguez dans votre plainte. Différentes causes d’action (rupture de contrat, négligence, fraude, etc.) vous donnent droit à différents types et montants de réparation. Un avocat peut être très utile dans ces cas-là. Si vous n’avez pas d’avocat, le « centre d’entraide » de votre tribunal local ou votre bibliothèque juridique, et des articles sur le site Web « People’s Law Library » peuvent vous aider.

  • À quel tribunal allez-vous faire appel pour entendre votre affaire ? (Cela dépend de ce que vous demandez.)

Le type d’action en justice que vous attentez détermine souvent quel tribunal entendra votre cas. Une fois que vous savez la réparation à demander, vous aurez une meilleure idée d’où vous devez déposer votre plainte. Par exemple, dans le Maryland, si vous déposez une action en justice pour moins de 5 000 $, vous pouvez la déposer devant la Cour de District. Pour les cas non domestiques (cas qui ne concernent pas le droit de la famille), vous devrez déposer une plainte dans le comté où vit la partie adverse (le défendeur), où elle travaille ou mène une entreprise.

Si votre action demande plus de 5 000 $, ou si vous voulez qu’un jury décide de votre cause (au lieu du juge), vous pouvez déposer votre plainte auprès de la Cour de Circuit du comté où le défendeur vit, travaille ou mène une entreprise. Dans de nombreux cas, vous pouvez également déposer votre plainte dans le comté où le différend est survenu. Le conflit est souvent appelé « la cause de l’action ». Il existe d’autres règles concernant des types d’affaires particuliers, comme les ordonnances de protection dans les cas de violence domestique. Veillez donc à savoir si votre affaire peut être soumise à des règles spéciales. Votre bibliothèque juridique locale et des articles sur le site Web « People’s Law Library » peuvent vous orienter dans la bonne direction.

Parfois, votre cas ne sera pas entendu devant un tribunal d’État. Par exemple, si vous êtes impliqué dans une faillite, un tribunal fédéral des faillites entendra votre cas. Si votre cas implique des résidents d’autres États ou concerne une loi fédérale, alors une Cour fédérale pourrait entendre votre cas. La Cour de District des États-Unis pour le district du Maryland pourra vous fournir des informations supplémentaires, et encore une fois, votre bibliothèque juridique locale et des articles sur le site Web « People’s Law Library » peuvent vous guider dans la bonne voie.

  • Comment rédiger votre plainte pour veiller à ce qu’elle inclut tous les points nécessaires ?

Si votre affaire est entendue devant la Cour de District, il est probable que vous pourrez utiliser un formulaire officiel pour déposer votre plainte. De nombreux formulaires sont disponibles ici. Si votre affaire devant la Cour de District est une « petite créance » de moins de 5 000 $, nous vous recommandons de consulter le guide du tribunal intitulé « Comment déposer une petite réclamation ». Des informations supplémentaires sur le dépôt d’une petite réclamation peuvent être trouvées sur le site Web des petites créances du système légal du Maryland.

Si vous déposez une plainte devant la Cour de Circuit, il y a moins de « formulaires officiels » à utiliser, mais votre plainte doit couvrir des points similaires. Des formulaires existent pour la plupart des questions de droit de la famille et se trouvent ici ou dans le centre d’entraide de votre tribunal. Étant donné qu’il y a moins de formulaires à utiliser, vous pouvez consulter des exemples de réclamations. Votre bibliothèque juridique locale contient plusieurs livres, mais vous n’oubliez pas que ces échantillons ne correspondent pas forcément à votre cas individuel. Vous devrez rédiger votre plainte vous-même.

  • Vous DEVEZ inclure tous les éléments suivants dans votre plainte :

    • Vous devez indiquer à la cour pourquoi vous portez plainte. Vous devez expliquer votre situation avec suffisamment de détails pour permettre à la partie adverse et au juge de comprendre tout ce que vous alléguez dans votre plainte. En outre, votre déclaration doit remplir toutes les exigences légales nécessaires pour montrer au tribunal pourquoi vous méritez la réparation que vous demandez. Ces exigences légales sont parfois appelées « éléments » d’une action. Par exemple, dans un procès concernant un contrat de rénovation de domicile, un élément impératif à indiquer est la présence d’un contrat en vigueur. Pour des informations supplémentaires sur les « éléments » d’une action, veuillez consulter les livres de votre bibliothèque juridique locale, par exemple « Pleading Causes of Action », écrit par Paul Mark Sandler. Bien que ces éléments doivent toujours exister, parfois dans les cas simples, comme une action de « petite créance », les éléments sont facilement expliqués dans une plainte. Devant la Cour de Circuit, vous devrez peut-être également déposer un « Rapport d’information sur les dossiers », conformément à la règle 2-111 du Maryland. Le formulaire CC/DCM 002 est destiné aux affaires civiles non familiales et le formulaire CC/DCM 001 s’applique aux affaires internes. Pour consulter la loi : Règle de Maryland 2-111
    • Vous devez également indiquer au tribunal qui vous poursuivez. Vous devez vous assurer d’avoir le nom et l’adresse corrects de la personne, des personnes ou de l’entreprise que vous poursuivez. Il est important de suivre toutes les règles en nommant le défendeur (la personne ou l’entreprise que vous poursuivez). Par exemple, dans la plupart des cas, la personne que vous poursuivez doit avoir plus de 18 ans. Si vous poursuivez une entreprise, vous devrez utiliser son nom officiel donné par le Département d’évaluation et de fiscalité de l’État. Si vous poursuivez une société de personnes ou une entreprise individuelle, vous devrez nommer le propriétaire de l’entreprise en tant que défendeur. Si la personne que vous poursuivez est dans les forces armées, la Loi sur les mesures civiles du personnel militaire peut s’appliquer.
    • Vous devez indiquer à la Cour qui vous êtes et donner vos coordonnées. Si vous n’avez pas d’avocat, inscrivez simplement votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone dans toutes les cases prévues pour l’avocat du plaignant. Après votre nom, vous devrez placer les mots latins soulignés « pro se ». Cela signifie littéralement « pour lui-même » et indique au tribunal que vous n’êtes ni avocat ni représenté par un avocat.
    • Enfin, vous devez indiquer à la cour la réparation que vous demandez. Cela inclut le montant que vous réclamez. Si la partie adverse vous doit des intérêts, incluez le taux légal qui se trouve dans la section 11-106 du Code légal et des procédures judiciaires du Maryland. Pour consulter la loi :  Maryland Code, Courts and Judicial Proceedings, Section 11-106
  • Vous NE DEVEZ PAS inclure certaines informations d’identification personnelle dans les dossiers judiciaires.

Généralement, il est inutile d’inclure certaines informations d’identification personnelle, comme par exemple les numéros de sécurité sociale, dans les dossiers du tribunal, à moins qu’il y ait une obligation légale d’inclure ces informations.

La Loi établit des exceptions, ainsi que des alternatives lorsqu’il est nécessaire d’inclure des informations d’identification personnelle. Pour consulter la loi : Maryland Règle 1-322.1

2. Ensuite, vous déposez votre plainte et vous acquittez les frais de dépôt. Vous pouvez trouver la liste de tous les frais de Cour de District ici. Vous pouvez trouver ici une liste des frais de base de Cour de Circuit et un tableau des frais par comté ici. En plus des frais du dépôt de l’affaire, il existe des frais si vous voulez que le tribunal notifie le défendeur (par courrier ou par agent de police / shérif).

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais tout de suite, vous pouvez remplir un formulaire expliquant vos besoins et demander au tribunal de vous permettre de les payer plus tard. Vous joindrez votre plainte à cette demande. Si le tribunal accède à votre requête et vous permet de différer votre paiement, la plainte sera considérée comme déposée. Si le tribunal rejette votre demande de différer votre paiement, vous aurez dix jours pour acquitter les frais. Si vous réglez sous ce délai, votre plainte sera considérée comme déposée. Si vous ne payez pas avant la fin de cette période, votre plainte sera considérée comme retirée. À la fin de l’affaire, si vous devez encore acquitter des frais de justice que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander au tribunal de vous exonérer définitivement de ces frais.

3. L’étape suivante consiste à informer le défendeur de l’action en justice. Une fois que le tribunal a accepté votre plainte, une « Citation à comparaître » sera émise et vous devrez vous assurer que le défendeur soit notifié de l’affaire par une procédure légale appelée « notification de procédure ». La Citation à comparaître expire après un certain délai, faites donc très attention à la date avant laquelle vous devrez notifier le défendeur. Il y a trois façons de procéder : 1) par courrier certifié ; 2) par un service privé ou 3) par l’intermédiaire du shérif (ou agent de police). Il est important de noter que VOUS NE POUVEZ PAS NOTIFIER LA PARTIE ADVERSE VOUS-MÊME. Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devrez déposer auprès du tribunal une preuve attestant que la partie adverse a été notifiée. Une personne peut être notifiée à son domicile, à son travail ou partout ailleurs où elle se trouve. Pour consulter les lois : Règles du Maryland 1-321, 2-123 (Cour de Circuit), 3-123 (Cour de District).

•       Courrier certifié

Si vous prévoyez d’aviser le défendeur par courrier, la plainte doit être envoyée par courrier recommandé, livraison restreinte, accusé de réception demandé (également appelé « courrier recommandé » ou « accusé de réception demandé »). VOUS NE POUVEZ PAS ENVOYER LE COURRIER VOUS-MÊME. Toute personne de plus de 18 ans qui n’est pas partie prenante dans l’affaire peut envoyer le courrier pour vous. L’envoi devrait inclure la copie de la Citation à comparaître que vous avez reçue de la Cour avec la plainte que vous avez déposée. Il est important que la personne qui envoie les documents utilise un courrier recommandé avec accusé de réception, car c’est le seul moyen d’obtenir un « reçu » que le courrier a été livré au défendeur. Si le défendeur n’accepte pas et ne signe pas le courrier recommandé, la remise des documents n’est pas considérée comme accomplie. Une fois que la personne qui envoie le formulaire reçoit cet accusé de réception, vous pouvez le déposer avec son Affidavit de notification auprès du tribunal afin de prouver que la partie adverse a été notifiée. Conservez des copies de tous les documents envoyés par la poste, ainsi que les reçus postaux des lettres et des courriers recommandés.

  • Service privé de notification de procédure

Un « mandataire privé de notification de procédure » est une personne qui remet des documents judiciaires (tels que des plaintes, des convocations et des citations à comparaître). Si vous choisissez de notifier le défendeur par service privé, la Cour vous enverra une copie de la Citation à comparaître. Toute personne, âgée de plus de 18 ans, qui n’est pas partie prenante dans l’action en justice peut notifier le défendeur. Cette personne signera un document (appelé « Affidavit de notification ») indiquant que la plainte, la citation et les documents à l’appui ont été remis au défendeur. L’Affidavit de notification est la preuve que vous devrez envoyer au tribunal pour prouver que le défendeur a bien été notifié. De nombreuses d’entreprises notifient les défendeurs dans les affaires légales de créances civiles. Vous pouvez trouver ces entreprises en regardant dans les pages jaunes des entreprises ou même en appelant un cabinet d’avocats local et en demandant une référence. Pensez toujours à vous renseigner sur les tarifs avant d’embaucher une entreprise. Vous pouvez également utiliser un membre de votre famille ou un ami pour remettre en privé les documents au défendeur, du moment qu’ils ne sont pas partie prenante dans l’affaire.

  • Shérif ou agent de police

L’une des responsabilités du shérif du comté est de notifier les accusés dans les affaires civiles. (Les agents de police peuvent livrer des documents dans les affaires de la Cour de District.) Vérifiez l’annexe des frais de la Cour de District pour connaitre les frais de shérif ou des services de police. Contactez des Greffes de la Cour de Circuit pour obtenir des renseignements sur les frais de notification de procédure devant la Cour de Circuit. La Cour remettra la Citation à comparaître, le formulaire de plainte et les pièces justificatives au shérif pour la notification au défendeur. Après avoir remis les documents, le shérif renverra un deuxième exemplaire de la Citation à comparaître devant la Cour, certifiant que le défendeur a été notifié.

Vous pouvez en savoir plus sur la Notification de procédure ici : www.peoples-law.org/frequently-asked-questions-about-service-process-maryland.

4. Enfin, vous devrez prouver que vous avez effectivement notifié le défendeur d’un avis de poursuite. Si vous avez envoyé la Plainte et la Citation par courrier recommandé, vous devrez remettre au tribunal l’accusée de réception ainsi que l’Affidavit de notification. Envoyez le formulaire dûment rempli au tribunal avec une lettre d’accompagnement confirmant que vous joignez une preuve de notification pour dépôt dans cette affaire. Si vous avez utilisé un service privé de notification de procédure, le mandataire de ce service doit signer un document, appelé « Affidavit de notification », indiquant que les documents ont été remis au défendeur. Vous devez envoyer l’affidavit au tribunal. Si le défendeur a été notifié par un shérif ou un agent de police, vous recevrez un avis indiquant que le défendeur a été notifié.

Si la Cour ne reçoit pas de preuve de notification, il est possible que vous ne puissiez pas présenter votre cas à la date du procès. Il y a des règles à suivre si la notification n’est pas effectuée dans les délais. Étant donné que ces règles sont spécifiques à chaque tribunal et à votre situation, vous devez vérifier auprès du « Centre d’entraide » de votre tribunal local ou de votre bibliothèque juridique.


Comment répondre à une action en justice

Après le dépôt d’une plainte par un plaignant, le défendeur a la possibilité de répondre. Les délais de réponse sont différents en fonction des situations.

Dans les affaires devant une Cour de District, le défendeur doit répondre de la manière suivante pour pouvoir bénéficier d’une audience devant un tribunal :

  • Déposer un Avis d’intention de se défendre : Le défendeur doit déposer cet avis dans les 15 jours suivant la réception de la Citation. Cet avis se trouve sur la partie inférieure de la citation. Une fois que le défendeur a répondu, la Cour enverra au plaignant une copie de cet avis.
  • Déposer une Demande reconventionnelle, une Demande réciproque ou une Plainte déposée par un tiers. Généralement, une demande reconventionnelle ou réciproque doit être déposée dans les 10 jours de date limite de dépôt de l’Avis d’intention de se défendre. Une plainte déposée par un tiers doit être déposée à tout moment jusqu’à 10 jours avant le procès.
    • Une demande reconventionnelle correspond au cas où le défendeur poursuit le plaignant.
    • Une demande réciproque ne peut avoir lieu que s’il y a plus d’un plaignant ou plus d’un défendeur dans l’affaire. Une demande réciproque est déposée par une des parties contre une partie du même côté de l’affaire initiale (c.-à-d. Défendeur 1 contre Défendeur 2).
    • Une plainte déposée par un tiers intervient lorsqu’un défendeur engage une poursuite contre une autre partie en raison de la demande originale du plaignant. Pour ce type de plaintes, le défendeur suivra les mêmes procédures que le plaignant à l’origine quand il a déposé sa plainte.

Un défendeur peut décider de déposer un recours, en plus des réponses précédentes. Par exemple, un défendeur peut entreprendre une des actions suivantes :

  • Déposer un recours pour transférer l’affaire auprès de la Cour de Circuit et bénéficier d’un procès devant jury. Devant la Cour de District, le juge décide de l’affaire. Une des parties peut toujours choisir de présenter sa cause devant un jury à la Cour de District. Le plaignant doit le faire en déposant sa requête d’un procès devant jury avec la plainte. Un défendeur peut le faire dans les 10 jours de date limite de dépôt de l’Avis d’intention de se défendre. Les procès devant jury peuvent devenir très compliqués et coûteux, il est donc utile de réévaluer votre situation avant de procéder de cette manière.
  • Déposer un recours en annulation. La Règle 3-326 du Maryland comprend des dispositions spéciales concernant l’annulation d’une affaire qui n’est pas déposée dans le bon comté. Pour consulter la loi : Règle du Maryland 3-326
  • Affirmer que le plaignant n’a pas donné un préavis approprié. Le défendeur peut le faire à travers une demande préalable au procès ou une argumentation durant le procès. Si la demande ou l’argument sont reçus favorablement, le juge peut reporter le procès et le plaignant devra notifié le défendeur par un avis approprié.

Un défendeur peut également choisir d’ignorer la citation. Toutefois, si le défendeur ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de la citation, il peut perdre l’affaire automatiquement (ce qui s’appelle un Jugement par défaut). Vous pouvez en savoir plus sur les jugements par défaut et sur ce que vous pouvez faire si vous en recevez un à l’adresse suivante : https://www.peoples-law.org/default-orders-judgments-maryland-what-are-they-and-what-can-i-do-if-i-get-one.

Enfin, un défendeur peut tenter de régler l’affaire à l’amiable. Si une des parties a recours à un avocat, l’autre partie doit toujours passer par cet avocat et non contacter directement la partie adverse. Dans le cas contraire, si les deux parties se représentent elles-mêmes, elles peuvent être en mesure de collaborer pour régler l’affaire elles-mêmes. Néanmoins, il peut être judicieux d’utiliser autant que possible des services de médiation pour éviter de perdre du temps, des efforts et de l’argent dans la résolution de votre différend. Vous pouvez en savoir plus sur la médiation à l’adresse suivante : https://www.peoples-law.org/mediation.

Devant la Cour de Circuit, les règles à suivre pour répondre à une plainte sont plus nombreuses. Dans la plupart des cas, si le défendeur ne dépose pas de réponse ou de demande reconventionnelle dans les 30 jours suivant la notification de procédure, il peut être dans l’incapacité de présenter une défense. La Règle du Maryland 2-321 énumère quelques exceptions à la règle des 30 jours, il est donc important pour les défendeurs d’examiner cette règle dès qu’ils reçoivent une plainte. Pour consulter la loi : Règle du Maryland 2-321

Les réponses devant la Cour de Circuit sont plus formelles que devant la Cour de District. Une réponse doit suivre le format et les titres énoncés dans la Règle 1-301. Dans sa réponse, un défendeur doit admettre ou nier les faits déposés par le plaignant dans sa plainte et mentionner tous les moyens de défense légaux énumérés dans la règle 2-323 du Maryland. Devant la Cour de Circuit, un défendeur peut également déposer certaines recours de procédure avant de déposer une réponse. Certains de ces recours, énumérés dans la règle 2-322 du Maryland, doivent être déposés à ce stade de l’affaire sinon ils ne pourront plus être invoqués. Enfin, dans certains cas décrits dans la règle 2-323 (h) du Maryland, un défendeur peut devoir de déposer un Rapport d’information sur l’affaire. Il est important de consulter les Règles du Maryland pour répondre à une plainte déposée devant la Cour de Circuit. Votre bibliothèque juridique locale peut également disposer de livres supplémentaires et d’exemples de formulaires pour répondre aux plaintes. Pour consulter les lois : Règles du Maryland 1-3012-3222-323

Source
Edited by Regina Strait, Esq.
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