Sujets à cette page :

• Arrestation
• Ordonnances restrictives
• Viol conjugal
• Questions fréquemment posées

Arrestation

Si vous avez été abusé(e) physiquement ou menacé(e), vous pouvez songer à contacter la police ou visiter le bureau du commissaire de votre tribunal régional local pour déposer des accusations criminelles.

Les accusations de délits typiques sont l'agression, l'utilisation abusive du téléphone, l'intrusion et le harcèlement. Si l'agresseur a utilisé une arme, il peut être accusé d'un crime. Si l'agresseur a essayé de vous forcer à avoir des relations sexuelles, vous pouvez porter plainte pour agression sexuelle. Il y a différents niveaux d'agression sexuelle.

Les étapes à suivre pour déposer des accusations criminelles sont décrites sur le site web du tribunal régional du Maryland. Consultez Plaintes pénales..

Un officier de police peut procéder à une arrestation sans mandant pour violence conjugale si l'officiel a une raison probable de croire que :

• l'agresseur a battu une personne avec qui il vit, y compris un(e) conjoint(e) ;
• il y a une preuve de blessure physique ;
• l'incident a été signalé à la police dans les 48 heures ; et
• l'officier croit que si l'agresseur n'est pas arrêté immédiatement :
  • l'agresseur peut infliger des blessures à une autre personne ou endommager une propriété ;
  • l'agresseur ne peut être appréhendé ; ou
  • l'agresseur peut altérer ou détruire les preuves.

Lisez la loi : Code du Md., Procédure pénale § 2-204

Un officier de police peut aussi procéder à une arrestation avec ou sans mandat si l'officier a une raison probable de croire que l'agresseur a violé certaines dispositions d'une ordonnance de protection.

Lisez la loi : Code du Md., Procédure pénale § 2-204.1

Ordonnances restrictives

Dans le Maryland, une "ordonnance restrictive" fait référence à une ordonnance de paix ou de protection. Si vous êtes menacé(e) de subir un préjudice imminent, ou votre agresseur vous a déjà fait du mal, une ordonnance restrictive peut être nécessaire.

Vous souhaitez peut-être parler à un avocat sur la façon d'obtenir une ordonnance de paix ou de protection. Les ressources suivantes sont disponibles :

• assistance téléphonique 24h/7 (House of Ruth) - 410-889-7884
• Chat en direct avec le centre d'auto-assistance des tribunaux du Maryland
• Assistance juridique pour violence domestique

Viol conjugal

Un auteur peut être poursuivi pour viol d'un(e) conjoint(e) dans 3 circonstances :

• L'auteur et le/la conjoint(e) ne vivent pas ensemble et il y a un accord de séparation écrit mis en application par l'auteur et son/sa conjoint(e)
• L'auteur et le/la conjoint(e) ne vivaient plus ensemble depuis au-moins 3 mois avant le viol ou l'infraction sexuelle.
• L'auteur a utilisé la force ou a menacé d'utiliser la force.

Lisez la loi : Code du Md. Droit pénal § 3-318

Un auteur qui vit actuellement avec son ou sa conjoint(e) et qui a utilisé la force ou a menacé d'utiliser la force peut être poursuivi pour les délits suivants :

• Un viol de premier degré si l'auteur :
  • a des relations vaginales par la force ou la menace de force sans consentement ET utilise ou montre une arme
  • étouffe, étrangle, défigure ou inflige des blessures corporelles graves à la victime ou à une autre personne
  • menace la victime, ou une personne qu'elle connaît, de mort, d'étouffement, de strangulation, de défiguration, de blessure corporelle grave ou d'enlèvement
  • commet le crime avec l'aide d'une autre personne
  • commet le crime tout en commettant un cambriolage
• L'auteur peut également être accusé d'un délit sexuel, le cas échéant.

Si vous pensez que cela peut poser un problème, vous devez contacter un avocat.

Lisez la loi : Code du Md. Droit pénal § 3-301 à § 3-323

Questions fréquemment posées

Dois-je engager un avocat après avoir fait des accusations criminelles ?

Le bureau du procureur de l'État poursuit toutes les affaires pénales pour l'État du Maryland. La victime du crime est le "témoin plaignant" dans l'affaire, et n'a pas besoin d'un avocat privé. S'il y a des témoins de l'agression, vous pouvez donner leurs noms au procureur de l'État et demander qu'ils soient convoqués.

Si je suis marié(e) à la personne responsable de mon agression, dois-je témoigner contre elle/lui ?

Dans le Maryland, vous n'êtes pas obligé(e) de témoigner contre votre agresseur si vous êtes mariés. C'est ce qu'on appelle privilège des conjoints. Le tribunal ne peut vous forcer à témoigner contre votre conjoint(e)/agresseur(se) si l'accusation implique :

• L'abus d'un enfant de moins de 18 ans ; ou
• une agression où vous (le/la conjoint(e)) êtes la victime si :
  • l'accusation est le deuxième délit ;
  • vous avez juré de témoigner lors d'un précédent procès ; et
  • vous avez invoqué le "privilège des conjoints" et refusé de témoigner.

Lisez la loi : Code du Md. Tribunaux et procédures judiciaires § 9-106

Si mon/ma partenaire est reconnu(e) coupable dans un procès criminel, peut-il/elle être condamné(e) à la prison ? 

Oui, une peine de prison peut être imposée. Cependant, une peine impliquant une mise à l'épreuve et des consultations est beaucoup plus probable. Si une personne est reconnue coupable d'agression et/ou de coups, la peine dépendra de la gravité de l'agression, le dossier criminel de l'agresseur et à la discrétion du juge qui prononce la peine.

Un juge peut-il ordonner mon/ma partenaire à rejoindre un programme de traitement contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou la violence ?

Oui, un juge peut ordonner un agresseur à rejoindre l'un ou tous ces programmes de traitement, généralement comme condition de mise à l'épreuve ou avec à une accusation qui a été "suspendue". (Sur requête du procureur de l'état, le tribunal peut reporter indéfiniment le procès d'une accusation en marquant l'accusation comme "suspendue" sur le registre).

Si ma/mon partenaire détruit ma propriété ou me fait du mal d'une manière nécessitant un traitement médical, peut-il/elle être obligé(e) de me rembourser mes dépenses s'il/elle est reconnu(e) coupable à un procès criminel ?

Oui. Un juge peut ordonner à un agresseur reconnu(e) coupable de payer un dédommagement pour les dommages à la propriété ou pour les blessures subies par la victime. Vous pouvez également être remboursé(e) dans le cadre d'une action en divorce ou d'une poursuite civile pour agression.

Que puis-je faire si mon/ma partenaire m'a harcelé mais qu'il n'y a pas eu de violence physique réelle ?

Une victime peut porter plainte pour harcèlement criminel contre toute personne qui la suit de manière répétée, dans l'intention de la contrarier, de l'alarmer ou de la harceler. La victime doit donner un avertissement raisonnable ou demander que le harcèlement cesse.

La loi du Maryland définit le harcèlement comme le fait de suivre une autre personne d'une manière qui l'alarme ou l'agace gravement :

1. avec l'intention de harceler, d'alarmer ou de contrarier la personne ;
2. sans motif légal.

Lisez la loi : Code du Md., Droit pénal § 3-803

Selon les faits, une victime d'abus peut également avoir une affaire de harcèlement. La loi du Maryland définit le harcèlement comme un "comportement qui consiste à approcher ou à suivre une autre personne où la personne a l'intention de faire peur, sait ou aurait raisonnablement dû savoir que le comportement pousserait une autre personne à raisonnablement craindre des blessures corporelles" d'elle-même ou d'une autre personne.

Lisez la loi : Code du Md., Droit pénal § 3-802