Ordre de satisfaction
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de
En vertu de la Règle 3-626, après avoir reçu tous les montants dus en vertu d'un jugement pécuniaire, le créancier judiciaire doit fournir au débiteur judiciaire et déposer auprès du greffier une déclaration écrite attestant que le jugement a été exécuté. Cette forme satisfait à la règle.
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