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Informations sur le système juridique de l'État du Maryland

Le système judiciaire du Maryland est représenté sur quatre niveaux : deux tribunaux de première instance et deux cours d'appel. Les tribunaux de première instance examinent les litiges en étudiant les preuves présentées dans une affaire et émettent des jugements fondés sur des faits, la loi et le précédent juridique (décisions juridiques prises antérieurement par une juridiction supérieure). Les cours d'appel traitent des affaires antérieurement portées devant les tribunaux et analysent les actions et décisions de ces derniers. Les cours d'appel examinent le jugement afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique.

Cours

Cours d'appel

L'État du Maryland dispose de deux cours d'appel : la Cour d'appel, la plus haute juridiction et la Cour des appels spéciaux, la cour d'appel intermédiaire. Ces tribunaux analysent les actions prises par le tribunal (Tribunal de District ou de Circuit) et examinent les décisions prises dans des cas précis afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique .

Tribunal de Circuit

En règle générale, les tribunaux de Circuit sont chargés d'étudier des affaires pénales graves, des affaires civiles délicates, dont des affaires ayant trait au droit des enfants et au droit familial comme les divorces, le droit de garde, les pensions alimentaires et la plupart des affaires où ils doivent agir en qualité de juridiction d'appel des décisions rendues par le tribunal de District, le tribunal pour orphelins et certaines agences administratives. Les tribunaux de Circuit examinant également des cas de violence domestique. Chaque comté dispose d'un tribunal de circuit. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Certaines affaires nécessairement la présence d'un jury alors que d'autres sont uniquement examinées par un juge.

Tribunal de District

La plupart des gens découvrent le système judiciaire par le biais du tribunal de district. Les tribunaux de District examinant des affaires relatives aux violations des règles du code de la route (trafic) et de la sécurité nautique et autres infractions et crimes précis, les cas de violence domestique et de trouble à l'ordre public, les différends entre propriétaires et locataires, les petits litiges et autres affaires civiles impliquant une faible somme d'argent, et les demandes de restitution (récupérer des biens injustement saisis ou retenus conformément à la loi). Chaque comté dispose au moins d'un tribunal de District. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Une affaire soumise au tribunal de District est uniquement présentée devant un juge : aucun jury n'est convoqué lorsqu'il s'agit d'affaires examinées par le tribunal de District.

Tribunal pour orphelins

Le tribunal pour orphelins est un tribunal spécialisé en chargé des affaires ayant trait à l'analyse des testaments, la gestion du patrimoine et autres affaires successorales et à la mise sous tutelle.

Autres instances de l'État du Maryland

Bureau des audiences administratives (Bureau des audiences administratives)

Le Bureau des audiences administratives examiner les affaires contestées ayant trait au droit administratif, sauf celles concernant des représentants ou des agences dont les actions ne sont pas encadrées par la loi.

Tribunaux fédéraux de l'État du Maryland

La Constitution des États-Unis autorise les tribunaux fédéraux à statuer sur les dossiers impliquant des lois promulguées par le Congrès, contrairement aux tribunaux d'État, qui appliquent les lois de leurs gouvernements locaux et étatiques. Pour plus d'informations sur le système judiciaire des États-Unis, nous vous invitons à consulter le site Web des tribunaux des États-Unis.

Présentation de la Bibliothèque juridique du peuple

Annuaire d'assistance en français

Comment puis-je? (Comment puis-je?)

Comment intenter ou répondre à une action en justice (Comment déposer ou répondre à une affaire)

Foire aux Questions concernant la « Notification de procédure » au Maryland (Questions fréquemment posées sur le « Service of Process » dans le Maryland)
La « Notification de procédure » est un service veillant à ce que la partie adverse reçoive une copie des documents que vous déposez (par exemple, une plainte).

Ordonnances et jugements par défaut au Maryland : Définitions et que dois-je faire si j'en reçois ?

Criminel (Droit pénal)

Modifier votre casier judiciaire (Changer votre casier judiciaire)
Cet article parle des procédures relatives à l'effacement de certaines informations de votre casier judiciaire. Il aborde également les cas de relaxe accordés par les tribunaux et décrit la procédure à suivre pour retirer votre ADN de la base de données ADN de l'État.

Droit familial

Calcul du montant de la pension alimentaire (Calcul de la pension alimentaire pour enfants)
L'État du Maryland utilise une formule pour calculer le montant de la pension alimentaire. Cette formule porte le nom de Directives pour les pensions alimentaires. En règle générale, la Cour s'appuiera sur le montant des allocations correspondantes aux Directives sauf si quelqu'un parvient à faire preuve du fait que le montant n'est pas juste ou approprié dans ce cas précis.

Garde des enfants dans l'État du Maryland (Garde des enfants dans le Maryland)
Le droit de garde et le droit de visite sont les termes légaux correspondant aux décisions prises par le tribunal concernant la répartition du temps passé par l'enfant auprès de ses parents (ou autres personnes).

Motifs pour obtenir un jugement irrévocable de divorce (Motifs de divorce absolu)
Pour obtenir un jugement irrévocable de divorce, l'un des conjoints doit, au préalable, présenter un motif valable afin d'obtenir un jugement irrévocable. Ce document vous présente une brève description de chaque motif pouvant conduire à un jugement irrévocable de divorce.

Biens matrimoniaux et biens propres (Biens matrimoniaux et non matrimoniaux)
À quelques exceptions près, tous les biens acquis tout au long du mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux.

Logement (Logement)

Résiliation du bail (Rupture d'un bail)
Les baux sont des engagements contractuels conclus entre le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s). La loi du Maryland impose certaines conditions relatives à ce contrat comme le plafonnement des pénalités de retard à 5% du montant du loyer mensuel, mais dans les domaines où la loi n'impose aucune limite, le(s) propriétaire(s) et le (s) locataire(s) sont libres de négocier leur propre accord.

Dépôts de garantie (Dépôts de sécurité)
Découvrez dans cet article la définition d'un dépôt de garantie et les conditions à remplir pour les locataires et les propriétaires.

 (Testament/Successions/Homologation)

Questions fréquemment posées concernant les testaments (Foire aux questions sur les testaments)
Un testament est un document juridique écrit préparé par une personne, appelée le testateur, dans lequel il définit la manière dont ses biens, appelés le patrimoine, seront gérés après son décès et le nom de la personne qui deviendra le tuteur de ses enfants mineurs.

Achats (Procurations)
Une procuration est un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place.

Loi sur la jeunesse

Émancipation d'un mineur (Émancipation d'un mineur)
L'expression « Emancipation d'un mineur » fait généralement référence au processus visant à affranchir un mineur (personne de moins de 18 ans) de l'autorité parentale.