Informations sur le système juridique de l’État du MarylandLe système judiciaire du Maryland est représenté sur quatre niveaux : deux tribunaux de première instance et deux cours d'appel. Les tribunaux de première instance examinent les litiges en étudiant les preuves présentées dans une affaire et émettent des jugements fondés sur des faits, la loi et le précédent juridique (décisions juridiques prises précédemment par une juridiction supérieure). Les cours d'appel traitent des affaires précédemment portées devant les tribunaux et analysent les actions et décisions de ces derniers. Les cours d'appel examinent le jugement afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique. Cours Cours d'appel L'État du Maryland dispose de deux cours d'appel : la Cour d’appel, la plus haute juridiction et la Cour des appels spéciaux, la cour d’appel intermédiaire. Ces tribunaux analysent les actions prises par le tribunal (Tribunal de District ou de Circuit) et examinent les décisions prises dans des cas précis afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique. Tribunal de Circuit En règle générale, les tribunaux de Circuit sont chargés d’étudier des affaires pénales graves, des affaires civiles délicates, dont des affaires ayant trait au droit des enfants et au droit familial comme les divorces, le droit de garde, les pensions alimentaires et la plupart des affaires où ils doivent agir en qualité de juridiction d’appel des décisions rendues par le tribunal de District, le tribunal pour orphelins et certaines agences administratives. Les tribunaux de Circuit examinent également des cas de violence domestique. Chaque comté dispose d’un tribunal de Circuit. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Certaines affaires nécessitent la présence d’un jury alors que d’autres sont uniquement examinées par un juge. Tribunal de District La plupart des gens découvrent le système judiciaire par le biais du tribunal de District. Les tribunaux de District examinent des affaires relatives aux violations des règles du code de la route (trafic) et de la sécurité nautique et autres infractions et crimes précis, les cas de violence domestique et de trouble à l’ordre public, les différends entre propriétaires et locataires, les petits litiges et autres affaires civiles impliquant une faible somme d’argent, et les demandes de restitution (récupérer des biens injustement saisis ou retenus conformément à la loi). Chaque comté dispose au moins d’un tribunal de District. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Une affaire soumise au tribunal de District est uniquement présentée devant un juge : aucun jury n’est convoqué lorsqu’il s’agit d’affaires examinées par le tribunal de District. Tribunal pour orphelins Le tribunal pour orphelins est un tribunal spécialisé en charge des affaires ayant trait à l’analyse des testaments, la gestion du patrimoine et autres affaires successorales et à la mise sous tutelle. Autres instances de l'État du Maryland Bureau des audiences administratives (Office of Administrative Hearings) Le Bureau des audiences administratives examine les affaires contestées ayant trait au droit administratif, sauf celles concernant des représentants ou des agences dont les actions ne sont pas encadrées par la loi. Tribunaux fédéraux de l'État du Maryland La Constitution des États-Unis autorise les tribunaux fédéraux à statuer sur des dossiers impliquant des lois promulguées par le Congrès, contrairement aux tribunaux d'État, qui appliquent les lois de leurs gouvernements locaux et étatiques. Pour plus d'informations sur le système judiciaire des États-Unis, nous vous invitons à consulter le site Web des tribunaux des États-Unis. |
Présentation de la Bibliothèque juridique du peuple
Annuaire d’assistance en français
Comment puis-je? (How do I?)Comment intenter ou répondre à une action en justice (How to File or Respond to a Case) Foire aux Questions concernant la « Notification de procédure » au Maryland (Frequently Asked Questions about "Service of Process" in Maryland) Ordonnances et jugements par défaut au Maryland : Définitions et que dois-je faire si j’en reçois ? Criminel (Criminal Law)Modifier votre casier judiciaire (Changing your criminal record) Droit familial (Family Law)Calcul du montant de la pension alimentaire (Calculating Child Support) Garde des enfants dans l’État du Maryland (Child Custody in Maryland) Motifs pour obtenir un jugement irrévocable de divorce (Grounds for Absolute Divorce) Biens matrimoniaux et biens propres (Marital and Non-Marital Property) Logement (Housing)Résiliation du bail (Breaking a Lease) Dépôts de garantie (Security Deposits) (Wills/Estates/Probate)Questions fréquemment posées concernant les testaments (Frequently Asked Questions about Wills) Procurations (Powers of Attorney) Loi sur la jeunesse (Youth Law)Emancipation d'un mineur (Emancipation of a Minor) |