Garde des enfants dans l’État du Maryland - French- Child Custody in Maryland

La question « Qui va obtenir le droit de garde des enfants ? » est l’une des décisions les plus délicates à prendre pour les parents et leurs enfants, en cas de divorce des parents.

Dans le cadre des lois du Maryland, les deux parents biologiques sont considérés comme étant les tuteurs biologiques de leurs enfants. La loi ne fait aucun favoritisme entre le père ou la mère de l’enfant. La loi souhaite privilégier les « intérêts » de l’enfant lorsqu’il s’agit de choisir la personne qui en aura la garde ou au moment de définir les droits de visite. Afin de choisir « ce qu’il y a de mieux pour l’enfant », il faut se concentrer sur certains facteurs, le tout dans l’intérêt du ou des enfant(s). Nous parlerons de ces facteurs plus tard. Alors que les grands-parents ou autres membres de la famille peuvent déposer des demandes de garde, il peut être difficile de statuer en faveur des parents biologiques.

Les droits de garde ou de visite ne sont pas définis de manière permanente. Alors que la situation peut évoluer, un parent peut toujours déposer une requête auprès du tribunal afin de demander une modification de la décision judiciaire. Cet article est conçu pour vous donner des informations générales sur le processus de décision des tribunaux lorsqu’il s’agit de déterminer les droits de garde et de visite dans l’État du Maryland.

Types de droits de garde

L’un des deux parents séparés peut déposer une requête auprès d’un tribunal de circuit dans l’État du Maryland pour obtenir le droit de garde d’un enfant. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur le droit de garde, alors le tribunal décidera d’accorder la garde de l’enfant à un seul parent ou choisira l’option de la garde partagée entre les deux parents.

Droit de garde de fait

Le droit de garde « de fait » (« de facto ») fait référence à la personne qui dispose du droit de garde de l’enfant avant que l’affaire ne soit présentée au tribunal.

Types de droits de garde imposés par le tribunal

Garde temporaire – la garde temporaire est également appelée « en attente », signifiant « en attente de jugement ». Afin de formaliser les droits de garde avant tout recours judiciaire, vous devez déposer une requête de garde temporaire auprès du tribunal. La garde temporaire sera fondée sur les critères de bien-être de l’enfant, afin de lui offrir « ce qu’il y a de mieux », le tout dans son intérêt. Il ne s’agit pas d’une décision « initiale ». Il s’agit d’une décision temporaire en attendant l’audience organisée par le tribunal. Afin d’obtenir un droit de garde temporaire, vous devez déposer une requête pour obtenir une audience et un ordre de garde temporaire et bénéficier de l’assistance nécessaire pour votre demande de garde ou de divorce.

Garde légale ou physique – Toutes les décisions judiciaires relatives à un droit de garde comportent deux aspects, à savoir la garde légale et physique. La garde légale implique le droit d’élaborer des plans et de prendre des décisions à long terme concernant l’éducation, la formation religieuse, la discipline, les soins médicaux non-urgents et autres domaines importants relatifs au bien-être de l’enfant. La garde physique implique de passer du temps avec l’enfant et la prise de décisions concernant les besoins quotidiens de l’enfant. Le tribunal peut ordonner la garde légale ou physique de l’enfant de plusieurs manières différentes.

Garde attribuée à un seul parent –Une seule personne peut se voir attribuer la garde légale de l’enfant, la garde physique de l’enfant ou les deux.

Garde partagée (de 2 enfants ou plus) – La garde partagée est la plus simple à décrire dans une situation où la famille est composée de deux enfants et où chaque parent obtient la garde physique complète d’un enfant. Certains facteurs à prendre en compte sont l’âge des enfants et leurs souhaits.

Garde conjointe – La garde conjointe est divisée en trois catégories : garde conjointe légale, garde conjointe physique et combinaison des deux.

On parle de garde conjointe légale lorsque les deux parents œuvrent pour prendre soin de l’enfant et gérer son éducation, même si l’enfant a une seule résidence principale. De plus, un parent peut se voir attribuer l’autorité « prépondérante » (la décision finale en cas de désaccord), ou chaque parent peut se voir attribuer certains domaines dans lesquels il aura les pleins pouvoirs.

En cas de garde physique partagée, l’enfant dispose de deux lieux de résidence, passant au moins 35% de son temps avec chaque parent.

Critères à déterminer ce qu’il y a de mieux pour l’enfant

Peu importe l’accord conclu, les tribunaux doivent déterminer « ce qu’il y a de mieux pour l’enfant » lorsqu’il s’agit de définir le droit de garde. Ils examineront plusieurs facteurs. Aucun facteur n’est prioritaire. Vous trouverez une liste, non exhaustive, de certains des facteurs pris en compte par les tribunaux.

Principal prestataire de soins – Qui est la personne la plus à même de prendre soin de l’enfant ? Qui nourrit l’enfant, lui achète des vêtements, le réveille pour l’emmener à l’école, lui fait prendre son bain et lui dispense les soins quotidiens ? Vers qui l’enfant se tourne-t-il lorsqu’il ne va pas bien ?
Bien-être – Quelles sont les compétences psychologiques ou physiques des parties impliquées dans la demande de garde ? Le tribunal doit également prendre en compte les preuves de mauvais traitements à l’encontre de l’autre parent, le conjoint de l’une des parties, ou tout autre enfant demeurant dans la même maison que celle de l’une des parties (dont un autre enfant).
Personnalité et réputation
Accords – Existe-t-il un accord de garde déjà en place ?
Capacité à entretenir de bonnes relations familiales – Qui sera le plus à même d’aider l’enfant à entretenir de bonnes relations avec sa famille ? Qui sera capable de laisser l’enfant parler avec son ex belle-mère, par exemple ? Qui ne pénalisera pas l’enfant pour toute mauvaise action réalisée par l’autre parent ?
Choix de l’enfant – La décision du tribunal peut être annulée sur appel si le juge n’a pas pu connaitre les préférences de l’enfant. Cependant, le juge est en droit de choisir de s’entretenir avec l’enfant sans la présence de ses parents. Un enfant de 5 ou 6 ans peut être interrogé. Bien que cela soit rare, le tribunal peut décider de s’entretenir avec un enfant de moins de 7 ans. La maturité de l’enfant et le fait que l’enfant soit à même de faire la différence entre la réalité et la fiction sont deux facteurs qui guideront la décision du tribunal pour savoir si l’enfant peut être interrogé. Un enfant de 10 ou 12 ans est déclaré comme étant à même d’exprimer son opinion afin que celle-ci soit entendue et prise en compte, étant donné la complexité des procédures juridiques concernant un droit de garde. De plus, le tribunal a le pouvoir de nommer un avocat pour représenter l’enfant en cas de procédures délicates.
Confort matériel – Quel parent dispose des ressources financières nécessaires pour offrir le cadre de vie le plus agréable à l’enfant ?
L’âge, l’état de santé et le sexe de l’enfant
Le lieu de résidence des parents et les opportunités pour les droits de visite – Quelle est la distance entre les deux lieux de résidence des parents ? Quelle est la distance entre le lieu de résidence des parents et celui des autres membres de la famille de l’enfant ? Quel parent vit plus près de l’école de l’enfant et de son cercle social ?
Délai de séparation- Depuis combien de temps le parent est-il séparé de l’enfant ?
Tout abandon préalable ou oubli de ramener l’enfant à l’autre parent – Est-il déjà arrivé que l’un des parents parte et laisse l’autre parent s’occuper de l’enfant et de la maison ? Quel est le parent à l’origine de votre dernière séparation ?
Opinion religieuse – ce point sera important pour le tribunal uniquement si vous pouvez démontrer que les opinions religieuses peuvent avoir un effet néfaste sur le bien-être physique ou émotionnel de l’enfant.
Handicap – Le handicap de l’une des parties est un point à prendre en compte uniquement si le handicap nuit aux intérêts de l’enfant. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-107

Accords de garde conjointe

Les parents peuvent également conclure un accord afin de mélanger garde physique partagée et garde légale conjointe. L’un des exemples, est lorsqu’il y a une résidence pour l’enfant et que les parents vivent avec l’enfant en suivant un système de rotation.
Le tribunal examinera très précisément les accords de garde conjointe. Le facteur le plus important pour déterminer le bénéficiaire de la garde légale conjointe et de la garde physique partagée est la capacité des parents à prendre et à respecter des décisions communes capables d’affecter le bien-être de l’enfant. Si les parents sont continuellement en conflit concernant la religion ou l’école, le tribunal peut choisir d’annuler leur accord.

Parmi les autres facteurs pris en compte, on retrouve :

L’envie de partager la garde ;
Le bien-être ;
La relation de l’enfant avec ses parents ;
Les préférences de l’enfant ;
La capacité à offrir un environnement stable à l’enfant pour l’école et sa vie sociale ;
La proximité avec les lieux de résidence des parents (facteur principalement pris en compte pendant l’année scolaire) ;
Critères relatifs à l’emploi (p. ex. longues heures de travail, déplacements fréquents, etc.) ;
L’âge et le nombre d’enfants ;
Le statut financier ;
Les bénéfices apportés au parent.

De plus, la sincérité des parties impliquées est importante. Le tribunal souhaitera s’assurer que la garde conjointe n’est pas valorisée au détriment d’autres aspects. Il convient également de s’assurer que la décision de garde conjointe n’affecte aucun programme d’assistance. Actuellement, les programmes de protection sociale et de soins médicaux sont affectés par l’attribution d’une garde légale conjointe. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein des agences de services sociaux avant de conclure un quelconque accord ou de perdre vos bénéfices. Cette liste n’est pas exhaustive et le tribunal acceptera d’analyser tout autre fait qu’il jugera pertinent.

Un enfant peut-il donner son avis sur une décision de garde ?

Il arrive parfois que les tribunaux acceptent de prendre en compte les souhaits des enfants les plus âgés. Il est très rare que les tribunaux prennent en compte les désirs des enfants très jeunes. Les enfants de 16 ans ou plus doivent déposer eux-mêmes une requête auprès du tribunal afin que la décision relative au droit de garde soit réévaluée. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-103

Quand les grands-parents ou autres membres de la famille ont-ils le droit de rendre visite aux enfants ?

En règle générale, les parents biologiques disposent d’un droit présumé à la garde de l’enfant. Sauf dans le cas où les parents seraient jugés inaptes, ou en cas de circonstances exceptionnelles, un tiers se verra accorder le droit de garde. À n’importe quel moment après un divorce, les grands-parents peuvent déposer une requête auprès du tribunal afin d’obtenir un droit de visite. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-102

Que se passe-t-il si le parent n’ayant pas obtenu la garde refuse de rendre l’enfant au tuteur ?

Si l’enfant a moins de 16 ans, il est interdit par la loi de garder cet enfant pendant plus de 48 heures au sein de l’État du Maryland, ou de faire sortir l’enfant de l’État du Maryland pendant plus de 48 heures, après que le tuteur légal de l’enfant ait demandé le retour de ce dernier. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-304

Juridiction

Le terme « juridiction » regroupe un ensemble de règles permettant d’établir le nom du tribunal à même de statuer sur l’affaire. La juridiction est une sorte de barrière imaginaire qui divise les dossiers juridiques en 2 catégories. D’un côté de la barrière, on retrouve les dossiers qu’un certain tribunal peut traiter. De l’autre côté de la barrière, on retrouve les dossiers que le tribunal n’est pas autorisé à traiter. En règle générale, le terme « juridiction » est la raison pour laquelle un tribunal doit autoriser un autre tribunal à traiter le dossier.

Il existe deux types de juridiction : civile et pénale. Le tribunal doit posséder les deux types de juridiction pour étudier le dossier. La compétence civile, le pouvoir d’exiger d’une personne qu’elle se présente au tribunal, est étudiée dans la section Réglementations de ce site Web. Dans l’État du Maryland, la compétence d’attribution pour le traitement d’un dossier et des droits de visite dépend des tribunaux de circuit. Si vous avez déposé une demande de garde dans l’État du Maryland, le tribunal de Circuit est le lieu où l’affaire sera entendue et étudiée par un juge ou un conseiller juridique. Une affaire peut être délibérée dans l’État du Maryland si :

L’enfant vit dans l’État et que
- Le Maryland est l’État d’origine de l’enfant (vit dans l’État, son école se trouve dans l’État) et
- Le parent a des liens pertinents avec l’État (il y travaille, y vote, y vit, paye les taxes de l’État du Maryland).
Même si l’enfant ne se trouve pas actuellement dans l’État du Maryland :
Le Maryland était l’État d’origine de l’enfant au cours des six derniers mois et
Le parent ayant déposé une demande de garde continue de vivre dans l’État du Maryland
L’enfant et au moins l’un de ses parents a des liens significatifs avec l’État du Maryland (résidence, emploi, école) et il existe plus de preuves et de témoins dans l’État du Maryland pour attester de la situation présente et future de l’enfant en termes de soin, de protection, de formation et de relations personnelles.
L’enfant est physiquement présent dans l’État du Maryland et a été abandonné ou une protection d’urgence est nécessaire (une urgence signifie que l’enfant a été menacé ou qu’il est victime de mauvais traitement ou de négligence).

Parents non mariés

Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant est l’enfant de sa mère. Si le père de l’enfant souhaite revendiquer ses droits sur ce dernier (dont un droit de garde ou de visite), la paternité doit être admise ou établie par un tribunal. Pour plus d’informations sur les couples non mariés vivant ensemble, nous vous invitons à lire la section sur les conjoints non mariés.

Un père peut revendiquer sa paternité grâce à :

Une déclaration de paternité établie par la Cour ;
Une reconnaissance de paternité par écrit ;
Informer d’autres personnes que l’enfant est bel et bien le sien ;
Ou en épousant la mère de l’enfant, puis en faisant une déclaration précisant que l’enfant est bien de lui, la déclaration pouvant être orale ou écrite.

Une fois la paternité établie, aucune préférence n’est accordée au père ou à la mère, en se fondant uniquement sur leur sexe. Le formulaire Relations familiales (Domestic Relations) n’inclut pas les demandes de reconnaissance de la paternité.

Parents incarcérés

En règle générale, les tribunaux du Maryland n’accorderont pas de droit de garde, ni de droit de visite aux parents ayant été déclarés coupables du meurtre au premier ou second degré de :

L’autre parent,
Un autre enfant du parent,
Ou un autre membre de la famille résidant au domicile de l’un des parents.
Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-101.2

Que faire si je conteste la décision concernant la garde ou le droit de visite ?

Si vous et votre conjoint(e) ne parvenez pas à trouver un accord satisfaisant, vous devriez envisager une médiation. Un médiateur est une personne dont la spécialité est d’aider d’autres personnes à trouver un accord qui soit à la fois juste et durable. Les sessions sont confidentielles. Le rôle du médiateur se limite au droit de garde. Vous pouvez également demander de l’aide concernant d’autres problèmes comme la répartition des biens matrimoniaux si vous le souhaitez. La médiation n’est pas appropriée dans les affaires concernant un problème avéré d’agression physique ou sexuelle sur l’enfant ou l’une des parties. Il est également important de demander l’aider d’un conseiller juridique pour cette procédure. Le rôle du médiateur n’est pas de prendre parti, mais de faire en sorte que les deux parties communiquent. De plus, si le médiateur n’est pas un avocat, il/elle peut ne pas connaitre les principaux aspects juridiques.

Médiation ordonnée par la Cour

La Cour a le pouvoir de vous obliger, vous et l’autre partie, à participer à des sessions de médiation. Voir la Réglementation 9-205 du Maryland (MD Rule 9-205). Cela vaut peu importe que

Votre affaire vienne juste de commencer ;
Vous souhaitez modifier une décision existante ; ou
Vous venez de déposer une requête pour outrage.
Vous devez néanmoins savoir que si la Cour vous ordonne de participer à des sessions de médiation au moment de la procédure d’origine, il est fort probable que cela ait un impact sur la durée de la procédure juridique, dans la mesure où cela interrompt toutes les autres actions jusqu’à ce que la médiation soit complète. La Cour ordonnera deux sessions au départ. Cependant, un médiateur peut demander à la Cour d’obtenir 2 sessions supplémentaires. Vous avez le droit de choisir de poursuivre la médiation, sans que la Cour l’ait ordonné. La Cour est également en droit de demander à l’une des parties ou aux deux parties de s’acquitter du paiement des frais de médiation.

Accords sur la garde de l’enfant : que faire si nous avons trouvé un accord sur le droit de garde et de visite ?

Si vous et l’autre parent êtes déjà parvenus à un accord juste concernant le droit de garde et le droit de visite, vous devez mentionner par écrit votre propre « engagement » et consentement. Un « engagement » est une déclaration décrivant l’accord que vous êtes parvenus à atteindre. Un consentement est une ébauche que le juge doit signer si il/elle accepte votre accord. Cela signifie que la Cour peut faire valoir cet accord à l’avenir.

Si vous choisissez cette option, vous et l’autre parent devrez être aussi précis que possible afin d’éviter tout éventuel conflit à l’avenir. Vous devez vous poser les questions suivantes : qui a la garde légale ? Quelles seront les vacances que l’enfant passera avec vous ? À quelle heure et à quel endroit les parents se rejoindront-ils pour récupérer l’enfant ? À quelle heure l’enfant doit-il rentrer à la maison ? Quelle est la procédure à suivre si l’un d’entre vous est en retard ? Quelles sont les précautions à prendre s’ils prévoient de partir en vacances ? À quelle distance l’autre conjoint a–t-il le droit de déménager ? Vous devez penser à toutes les éventualités afin que cet accord ne devienne pas obsolète avec le temps.

Les engagements doivent mentionner tous les éléments sur lesquels vous êtes parvenus à un accord. Vous ne devez pas vous contenter de promesses verbales. Si vous êtes tous les deux d’accord sur un point, alors vous devez le mentionner par écrit (peu importe si pour le moment cela vous semble insignifiant). Votre accord doit être joint à votre demande de garde (Complaint for Custody) (DR 4), votre demande de droit de visite (Complaint for Visitation) (DR 5) ou votre demande de divorce (Complaint for Divorce) (DR 20 ou 21). (Les formulaires relatifs aux Relations familiales (Domestic Relations (« DR ») sont disponibles ici.) De plus, vous devez lire cette section dans son intégralité avant toute démarche afin de vous assurer que vos lettres d’engagement et de consentement ne soient pas ignorées par la Cour et que vous ne soyez pas déchu de certains de vos droits sous prétexte que vous n’aviez pas connaissance de tous les aspects de la procédure.

Violation de l’accord relatif au droit de garde

Chaque jour, de nombreuses personnes se rendent au tribunal afin d’informer les greffiers que le parent a omis de ramener l’enfant à l’heure prévue suite à son droit de visite et qu’elles ne savent plus quoi faire En cas de violation d’une ordonnance de garde, la loi stipule que le tuteur / le parent ayant la garde de l’enfant demande tout d’abord le retour de l’enfant.

Si le parent ravisseur est resté à l’intérieur des frontières de l’État, il s’agit d’une infraction mineure. La personne peut recevoir une amende de 25 $ ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 jours. Si le parent ravisseur a franchi les frontières de l’État, il s’agit d’un crime. La personne peut recevoir une amende de 250 à 1000 $ et/ou une peine de prison allant de 30 jours à 1 an. Si l’enfant a été kidnappé par l’autre parent, il est de votre devoir d’en informer la police en vous rendant immédiatement au poste de police de votre ville. Il est possible que le FBI intervienne afin de retrouver la trace du parent fugitif ainsi que celle de l’enfant.

La seule exception à cette règle est lorsque l’enfant se trouve dans une situation présentant un réel danger (victime de maltraitance ou d’abandon) ce qui implique que le parent n’ayant pas obtenu le droit de garde doive le sauver. Le parent n’ayant pas le droit de garde doit prouver que l’enfant se trouvait clairement dans une situation dangereuse et dans ce cas, la loi du Maryland lui ordonne de déposer une requête dans les 96 heures. Dans ce cas, les deux parents auront besoin de la présence d’un avocat. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-304, Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-305, Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-306, Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-307.

Modification de l’accord de garde

Lorsqu’un parent souhaite modifier l’accord de garde, c’est à lui/elle de prouver à la Cour que les modifications qu’il/elle souhaite apporter sont nécessaires. La Cour suit la notion suivante : « si cet accord n’a pas été violé, il n’y a aucune raison de le changer ». Les décisions sont fondées sur l’idée que la stabilité est la meilleure chose pour l’enfant, sauf si vous êtes en mesure de prouver qu’il existe un élément dans l’environnement de l’enfant susceptible de nuire à son bien-être. Mais, cela n’est pas aussi simple que cela puisse paraitre. Vous devez prouver que votre domicile est plus adapté à l’enfant que celui de votre conjoint ayant la garde de l’enfant (et non de qualité similaire). Pour cela, vous devez prouver que des modifications importantes sont survenues dans votre situation et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de subir les changements que vous proposez. Si les deux maisons sont considérées comme étant de qualité équivalente, alors l’accord de garde demeurera inchangé. Souvenez-vous qu’un accord temporaire ou « en attente » n’est pas une décision finale. Il n’est pas nécessaire de prouver que votre situation a été profondément améliorée pour que l’accord de garde temporaire devienne « permanent ».

Un enfant d’au moins 16 ans peut demander une modification de l’accord de garde par lui-même/elle-même. Cependant, cela sera au mineur de prouver qu’il est dans son intérêt de modifier l’accord de garde. Consultez la loi : Droit familial du Maryland (MD Code Family Law) § 9-103

Le tribunal à l’origine de l’accord de garde et du droit de visite original reste compétent pour établir les règles liées à la modification dudit accord, sauf si les parties et l’enfant ne sont plus étroitement liés au tribunal faisant juridiction. Néanmoins, le tribunal original est en droit de refuser de traiter l’affaire si un enfant a été illégalement emmené depuis un autre État ou emmené sans le consentement de son tuteur.

Impôts

En règle générale, le tuteur peut bénéficier d’une exonération au nom de l’enfant. Cependant, les parents peuvent trouver un accord et obtenir une exonération pour l’enfant en alternant les années. Dans ce cas, le tuteur doit signer le formulaire 8322 des autorités fiscales américaines (IRS Form 8322), intitulé Demande d’exonération (Release of Claim to Exemption). Que vous soyez ou non exonéré(e) au nom de l’enfant, vous devez toujours remplir le formulaire en tant que « chef de famille ».