Sujets à cette page
- Qu'est-ce qu'une ordonnance conservatoire contre les risques extrêmes (ERPO) ?
- Qui peut demander une ERPO auprès du tribunal ?
- La ERPO est utilisée contre qui ?
- Aurai-je des problèmes si je demande une ERPO ?
- Comment demander une ERPO ?
- Combien de temps dure une ERPO ?
- Qu'arrivera-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du tribunal ?
- Comment puis-je me conformer avec une ERPO ?
- Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas une ERPO ?
Qu'est-ce qu'une ordonnance conservatoire contre les risques extrêmes (ERPO) ?
En vigueur depuis le 1 Octobre 2018, le Maryland émet des ordonnances conservatoires contre les risques extrêmes, qui sont des ordonnances du tribunal qui obligent temporairement une personne à remettre toute arme à feu ou munition aux forces de l'ordre et à ne pas acheter ou posséder d'armes à feu ou de munitions. Certaines personnes l'appellent une loi "signal d'alarme". Le tribunal peut également orienter la personne vers une évaluation d'urgence (Code du Md. Santé-Général 10-620 et suiv.).
Une ERPO est différente d'une ordonnance conservatoire ou une ordonnance de paix, et est sujette à des limites. Notez que bien que les ordonnances de paix/protection permettent au tribunal d'ordonner la remise des armes à feu, il peut y avoir une situation où vous demandez une ordonnance de paix/protection en plus d'une ERPO. Dans cette situation, la demande d'une ordonnance de paix/protection est une chose et la demande d'une ERPO est entièrement une autre chose. Apprenez-en plus sur les ordonnances de protection et les ordonnances de paix.
Une ERPO n'est pas une accusation criminelle. Apprenez-en plus sur le dépôt des accusations criminelles
Read the Law: Code du Md. Sécurité public, chapitre 5, section 6
Qui peut demander une ERPO auprès du tribunal ?
Le "requérant" est la personne qui demande une ERPO auprès du tribunal. Le "défenseur" est la personne contre laquelle l'ordonnance de protection contre les risques extrêmes est demandée.
La loi est très spécifique sur les personnes qui peuvent demander une ERPO auprès du tribunal. Les personnes suivantes peuvent demander une ERPO auprès du tribunal.
- Le/la conjoint(e)
- Un/une cohabitant(e)
- Proche lié par le sang, le mariage ou l'adoption
- Une personne avec un enfant ou des enfants en commun
- Un partenaire intime ou partenaire actuel(lle)
- Un tuteur légal actuel ou ancien
- Un agent des forces de l'ordre
- Certains professionnels médicaux qui ont examiné le défenseur
Lisez la loi : Code du Md., Sécurité public § 5-601
La ERPO est utilisée contre qui ?
Le "défenseur" est la personne contre laquelle l'ordonnance de protection contre les risques extrêmes est demandée. Le défenseur est la personne qui présente prétendument un risque immédiat ou présent de blessures personnelles contre elle-même ou les autres en possédant des armes à feu. Le défenseur peut être mineur.
Les facteurs démontrant un risque possible incluent :
- un comportement ou des déclarations alarmants ;
- une possession illégale d'une arme à feu ;
- une utilisation d'armes à feu négligente ou imprudente ;
- violence ou menaces de violences contre soi-même ou les autres ;
- violation des ordonnances de paix ou de protection ;
- abus de consommation de drogue et/ou alcool ; et/ou
- d'informations contenues dans des dossiers médicaux.
Lisez la loi : Code du Md., Sécurité public § 5-601; § 5-602
Aurai-je des problèmes si je demande une ERPO ?
Un(e) requérant(e) qui dépose une demande de bonne foi n'est pas civilement ou pénalement responsable du dépôt de la demande.
Lisez la loi : Code du Md., Sécurité public § 5-602(d)
Pour les professionnels du secteur médical, la loi du Maryland présente certaines exceptions sur le privilège dans le cas d'une ERPO.
Lisez la loi : Code du Md. tribunaux et procédures et juridiques §§ 9-109, 9-109.1, 9-121
Comment demander une ERPO ?
Vous pouvez demander une ERPO en déposant une demande d'ordonnance conservatoire contre les risques extrêmes auprès du tribunal régional. Si le bureau du greffier du tribunal régional est fermé, alors vous devez déposer votre demande auprès du commissaire du tribunal régional. Vous devrez vous présenter au tribunal pour une audience après le dépôt de votre demande.
Il n'y a aucuns frais de dépôt ou de service pour les ERPO.
Combien de temps dure une ERPO ?
- Une ERPO provisoire dure généralement jusqu'à l'audience de l'ORCE provisoire, mais pas au-delà du 2e jour ouvrable après son émission, à moins que le tribunal soit, de manière inattendue, fermé.
- Une ERPO provisoire dure jusqu'à l'audience de l'ORCE finale mais pas au-delà de 6 mois.
- Une ORCE finale peut rester en vigueur jusqu'à 1 an.
Le tribunal peut, pour une bonne raison, prolonger la durée de l'ORCE pour 6 mois supplémentaires.
Une ordonnance conservatoire contre les risques extrêmes peut être modifiée, prolongée ou annulée. Apprenez-en sur la façon de demander une modification, une prolongation ou une annulation d'une ORCE.
Lisez la loi : Code du Md., Sécurité public § 5-606(a)
Qu'arrivera-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du tribunal ?
Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas une ERPO ?