Les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de protection sont des ordonnances civiles rendues par un juge. Vous ne pouvez prétendre qu'à l'une ou l'autre, pas aux deux. Le présent article décline quelques-unes des principales différences existant entre les deux ordonnances.  En savoir plus sur les ordonnances de protection et les engagements de ne pas troubler l’ordre public. 

Sujets abordés dans cette page

• Qui en est éligible ?
• Qu’est-ce qu’un acte de violence ?
• Quels sont les types de mesures de réparation proposés ?
• Où et quand pouvez-vous déposer une demande ?
• Quelle est la durée de validité de l’ordonnance ?
• Le tribunal peut-il rendre des ordonnances réciproques ?

Qui peut faire la demande d’une ordonnance de protection et d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ?

Vous pouvez faire la demande soit d’une ordonnance de protection, soit d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.  Vous ne pouvez en solliciter les deux à la fois.  Le recours à l’ordonnance de protection ou à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public dépend généralement de la relation qui existe entre le requérant et l’intimé.

Ordonnance de protection

• Un conjoint actuel ou un ex-conjoint de l’agresseur (également connu sous le nom de « Intimé »)

• Un concubin de l’intimé;

• Une personne proche de l’intimé par les liens du sang, du mariage ou d’adoption;

• Un parent, un beau-parent, un enfant ou un beau-fils de l’intimé ou toute personne pouvant bénéficier d’une mesure de protection (connu également sous le nom de « Requérant ») et qui partage (ou a partagé) un même domicile avec l’intimé ou le requérant pendant une durée de 90 jours au moins au courant de l’année précédant le dépôt de la demande;

• Une personne adulte vulnérable;

• Une personne ayant un enfant en commun avec l’intimé;

• Une personne ayant eu des relations sexuelles avec l’intimé au courant de l’année précédant le dépôt de la demande de réparation; ou

• Une personne qui affirme que dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande, l’intimé a commis un viol ou un délit de nature sexuelle ou une tentative de viol ou de délit de nature sexuelle.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-501 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-501)

Engagement de ne pas troubler à l’ordre public

• Toute personne qui ne peut faire la demande d’une ordonnance de protection mais qui est victime d’actes de violence.

• Un employeur peut faire la demande d’un engagement de ne pas troubler à l’ordre public au nom d’un (e) employé (e) en raison de menaces ou d’actes de violence dont cet (te) employé (e) fait l’objet sur le lieu de travail.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1502, § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1502, § 3-1503 )

Qu’est-ce qu’un acte de violence ?

Les actes considérés comme « actes de violence » et qui en appellent à la demande d’une ordonnance de protection et d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public sont identiques, mais il existe des différences.  À titre illustratif, les engagements de ne pas troubler l’ordre public intègrent d’autres types d’actes de violence.  Sachez également qu’il peut y avoir des définitions très précises des types d’actes de violence. La définition du « harcèlement criminel », par exemple, est spécifiquement prévue dans le Code du Maryland.

Ordonnance de protection

• Acte qui cause des dommages corporels graves

• Acte qui fait craindre au requérant une atteinte grave et imminente à son intégrité physique.

• Agression

• Viol ou délit de nature sexuelle ou tentative de viol ou de délit de nature sexuelle

• Séquestration

• Harcèlement criminel

• Pornodivulgation

• Violence à l’égard d’un adulte vulnérable

• Maltraitance à enfant

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-501 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-501)

Peace Order

• Acte qui cause des dommages corporels graves;

• Acte qui fait craindre au requérant (ou l’employé du requérant) une atteinte grave et imminente à son intégrité physique;

• Agression;

• Séquestration;

• Harcèlement;

• Harcèlement criminel;

• Violation de domicile en vertu du titre 6, sous-titre 4 de l'article du Code pénal; ou

• Vandalisme

• Usage abusif d’installations et équipements téléphoniques, de communications électroniques ou de services informatiques interactifs

• Pornodivulgation

• Surveillance visuelle

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503 )

L’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public vous exige également de prouver que les actes de violence ont été perpétrés et que les auteurs pourraient récidiver.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1503.1, § 3-1504; § 3-1505  (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503.1 ,  § 3-1504 ;  § 3-1505)

Quels sont les types de mesures de réparation possibles en vertu de l’ordonnance ?

Les deux ordonnances ordonnent à une personne de s’abstenir de commettre certains actes à l’égard d’autres personnes. Toutefois, les ordonnances de protection offrent d’autres types de mesures de réparation.

Ordonnance de protection - Un tribunal peut inclure l’une ou l’ensemble des mesures de réparation disponibles :

• S’abstenir de proférer des menaces ou de commettre des actes de violence;

• Mettre fin à tout contact avec le requérant;

• Ordonner à l’intimé de se tenir loin du requérant et de ne pas le contacter ou essayer de le contacter ou de le harceler à son domicile, à son école, sur son lieu de travail, à l’endroit où il peut séjourner, à (aux) établissement (s) scolaire (s) de ses enfants, et au domicile des membres de sa famille;

• Ordonner à l’intimé de se tenir loin du domicile du requérant.

• Ordonner à l’intimé de quitter le domicile qu’il partage avec le requérant :

  • si les parties sont mariées ET partageaient le même domicile au moment de la commission de l’acte de violence OU

  • si les parties ne sont pas mariées, mais vivaient ensemble au moment de la commission de l’acte de violence ET si le nom du requérant figure sur le bail ou l'acte de propriété de la maison OU si le requérant a partagé le même domicile avec l’intimé pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours au cours de l’année écoulée.

• Garde temporaire de l’un des enfants des parties

• Établissement d'un droit de visite temporaire

• Attribution d'une pension alimentaire d'urgence

• Attribution de l’usage et de la possession d’une voiture en copropriété

• Possession temporaire d'animaux de compagnie

• Counseling

• Ordonner à l’intimé de remettre toutes ses armes à feu.

• Condamner l’intimé à payer les droits de dépôt et les frais de justice

• Toute autre mesure de réparation que le juge estime nécessaire pour protéger le requérant contre les actes de violence

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-504.1; § 4-505; § 4-506  (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-504.1 ;  § 4-505;  § 4-506) 

Engagement de ne pas troubler l’ordre public - Le tribunal n'ordonnera pas toutes les mesures de réparation disponibles.  Le tribunal ne peut ordonner que des mesures qui sont minimalement nécessaires pour protéger le requérant.

• S’abstenir de proférer des menaces ou de commettre des actes de violence

• Mettre fin à tout contact avec le requérant

• Se tenir loin du domicile, du lieu de travail ou de l’établissement du requérant

• Counseling

• Condamner l’intimé à payer les droits de dépôt et les frais de justice

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1503.1, § 3-1504; § 3-1505 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503.1 ,  § 3-1504 ;  § 3-1505) 

Où et quand pouvez-vous déposer votre demande?

Ordonnances de protection

• Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal de première instance ou du Tribunal de circuit.

• Les droits de dépôt ne sont pas exigés.

• Vous pouvez déposer votre demande à tout moment à la suite d’un acte de violence.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-501; § 4-504 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-501; § 4-504) 

Engagements de ne pas troubler l’ordre public

• Vous ne pouvez déposer votre demande qu’auprès du Tribunal de première instance.

• Des droits de dépôt et des frais de signification sont exigés. Le tribunal peut renoncer aux droits de dépôt pour les requérants indigents, mais pas aux frais de signification.

• Procédez au dépôt de votre requête 30 jours après le dépôt de la demande.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1501; § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1501; § 3-1503)

Quelle est la durée de validité de l’ordonnance ?

Ordonnances de protection

• En temps normal, la période de validité des ordonnances de protection provisoire ne va pas au delà de 7 jours; toutefois, en cas de nécessité, les juges peuvent procéder à la prolongation de cette période de 6 mois au plus. Les ordonnances de protection provisoire peuvent être prorogées pour permettre la signification de l'ordonnance, pour assurer la protection ou pour toute autre raison valable.

• L’ordonnance de protection définitive indiquera la période de validité de l'ordonnance de protection. En général, la période de validité de l'ordonnance de protection ne va pas au delà d’un an. En cas de consentement de l'autre partie, la période de  validité de l'ordonnance de protection peut s’étendre sur deux années.  L’ordonnance peut devenir permanente dans certaines circonstances.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-505; § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-505 ; § 4-506) 

Engagements de ne pas troubler l’ordre public

• En temps normal, la période de validité des engagements provisoires de ne pas troubler l’ordre public ne va pas au delà de 7 jours; toutefois, en cas de nécessité, les juges peuvent procéder à la prolongation de cette période de 30 jours au plus. Les ordonnances de protection provisoire peuvent être prorogées pour permettre la signification de l'ordonnance, pour assurer la protection ou pour toute autre raison valable.

• L'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public indiquera la période de validité de l'ordonnance, qui ne pourra toutefois pas dépasser six (6) mois. L'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public peut être prorogé de six mois pour un motif valable.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1504; § 3-1505; § 3-1506 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1504; § 3-1505; § 3-1506)

Le tribunal peut-il rendre des ordonnances réciproques ?

Ordonnances réciproques : Tant pour les ordonnances de protection que pour les engagements de ne pas troubler l’ordre public, le tribunal ne peut délivrer une ordonnance qu'à la personne qui en fait la demande. Les ordonnances réciproques ne sont donc possibles que si et seulement si les deux parties ont fait la demande d’une ordonnance de protection ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si tel est le cas, le tribunal peut émettre des ordonnances réciproques s’il estime, par une prépondérance de la preuve (c'est-à-dire, plus probable que non) que :

• Ordonnances de protection : des actes de violence ont été perpétrés de manière réciproque sur l’une et l’autre partie, les deux parties ont été les principaux agresseurs et aucune d’elles n'a agi principalement en état de légitime défense.

• Engagements de ne pas troubler l’ordre public : chaque partie a commis et est susceptible de commettre, à l'avenir, un acte de violence.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-506; Courts and Judicial Proceedings § 3-1505 (Code du Maryland, (Droit de la famille § 4-506; Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1505)