Les ordonnances de protection - Foire aux questions

Sujets abordés dans cette page

 

Quelle est la durée de validité d’une ordonnance de protection permanente ?

L’ordonnance de protection permanente mentionnera la durée de validité de l’ordonnance de protection. En général, l’ordonnance de protection ne dépasse pas une année. L’ordonnance de protection peut être valide pour deux ans si la partie adverse y consent. Certaines situations peuvent rendre l’ordonnance permanente (voir la question suivante) 

C’est important de connaître la date d’expiration de l’ordonnance de protection. La police et les tribunaux du Maryland ne peuvent pas exécuter une ordonnance de protection caduque.  

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-506)

Puis-je me faire octroyer une ordonnance de protection permanente ?

Après que l’ordonnance de protection d’urgence, temporaire ou définitive ait été délivrée à l’endroit d’un individu, une ordonnance de protection permanente peut être délivrée contre l’individu dans les cas suivants : 

  • L’individu a été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans au moins pour l’acte de violence qui a conduit à la délivrance de l’ordonnance de protection ET l’individu a purgé 12 mois de la peine ; OU 
  • pendant la durée de l'ordonnance de protection, l'individu a commis un acte de violence à l'encontre de la personne admissible à la mesure de réparation ET l'individu a été reconnu coupable et condamné à purger une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans pour cet acte ET a purgé au moins 12 mois de la peine. 

La victime de l’acte de violence décrit ci-dessus doit être la personne admissible à la mesure de réparation faisant l’objet de l’ordonnance de protection d’urgence, temporaire ou définitive. 

L’ordonnance de protection demeure permanente jusqu’à ce que la victime demande au tribunal de procéder à sa résiliation.  

Le formulaire du tribunal est disponible sur le site Internet des tribunaux du Maryland. Vous pouvez aussi retirer un formulaire auprès du bureau du greffier. 

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-506)

Que se passe-t-il lorsque l’ordonnance de protection est violée ?

Si l’intimé continue à vous harceler ou à vous contacter, vous devez immédiatement appeler la police. Si l’intimé ne respecte pas l’ordonnance, il peut être reconnu coupable d’une infraction et faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 500$ ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 90 jours. Les peines sont plus lourdes en cas de récidive et d’infraction ultérieure de violation de l’ordonnance de protection.  

Si l’intimé viole l’ordonnance de protection en manquant à son obligation de verser la pension alimentaire familiale d’urgence, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour outrage. Si vous saisissez le tribunal pour outrage, il y aura une audience, et l’intimé sera sommé de verser ce qu’il/elle doit au titre de la pension alimentaire familiale d’urgence si le juge reconnaît qu’il/elle a violé les conditions de l’ordonnance. Le juge est aussi compétent pour ordonner une saisie immédiate et continue sur les rémunérations. 

En savoir plus sur les ordonnances d’exécution.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law §§ 4-508, 4-509 (Code du Maryland, Droits de la famille §§  4-508 4-509) 

Peut-on modifier une ordonnance de protection ?

Oui, vous pouvez demander au tribunal de modifier une ordonnance de protection. Un avis doit être envoyé aux personnes affectées qui sont éligibles à la mesure de réparation et à l’intimé. La tenue d’une audience est obligatoire.  

Le formulaire du tribunal est disponible sur le site Internet des tribunaux du Maryland. Vous pouvez aussi retirer un formulaire auprès du bureau du greffier. 

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law Article § 4-507 (Code du Maryland, Droit de la famille, Article § 4-507)

Devrais-je modifier mon ordonnance de protection ou en demander une nouvelle ?

La question de savoir si vous devez modifier votre ordonnance de protection existante ou demander une nouvelle ordonnance de protection dépend des faits et circonstances spécifiques auxquels vous faites face. C’est une bonne idée de consulter un avocat. 

En savoir plus sur les services d’un juriste professionnel. 

Peut-on annuler ou résilier une ordonnance de protection ?

Oui, vous pouvez demander au tribunal d’annuler une ordonnance de protection. Un avis doit être envoyé aux personnes affectées qui sont éligibles à la mesure de réparation et à l’intimé. Une audience est obligatoire.

Le formulaire du tribunal est  disponible sur le site Internet des tribunaux du Maryland. Vous pouvez aussi retirer un formulaire auprès du bureau du greffier. 

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law Article § 4-507 (Code du Maryland, Droit de la famille, Article § 4-507)

Puis-je faire appel d’une décision judiciaire concernant une ordonnance de protection ? 

Oui. Si un tribunal de première instance a accordé ou rejeté une demande d’ordonnance de protection, vous pouvez interjeter appel de la décision au tribunal de circuit dans le comté où le tribunal de première instance est situé. Les appels devant le tribunal de circuit sont entendus de novo (ce qui signifie lors d’un nouveau procès).

Si un tribunal de circuit a accordé ou rejeté la demande de protection, alors vous pouvez faire appel de la décision au niveau de la Cour d’appel spéciale.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law Article § 4-507 (Code du Maryland, Droit de la famille, Article § 4-507)

Peut-on proroger la durée de validité d’une ordonnance de protection ?

Le tribunal peut proroger la durée de validité de l’ordonnance de protection dans certains cas. 

Après la tenue de l’audience et la présentation du motif valable, vous pouvez proroger de 6 mois la durée de validité de l’ordonnance de protection. La norme de « présentation de motif valable » est entièrement laissée à la discrétion du juge. Une jurisprudence convaincante existe dans d’autres États qui suggère ce qui pourrait être considéré comme « motif valable », mais la législation du Maryland ne définit pas spécifiquement le « motif valable ».

Si l’intimé vous maltraite alors que l’ordonnance de protection est en vigueur, vous pouvez demander à proroger son délai de validité pour une durée maximale de deux ans. 

Si l'intimé vous maltraite à nouveau dans l'année qui suit l'expiration d'une ordonnance de protection et que l'ordonnance de protection précédente était valable pendant au moins six mois, le tribunal peut vous accorder une ordonnance de protection de deux ans. 

Le tribunal ne peut toutefois pas y inclure des réparations qui n'ont pas été précédemment accordées.  

Le formulaire du tribunal est disponible sur le site internet des tribunaux du Maryland. Vous pouvez aussi retirer un formulaire auprès du bureau du greffier. 

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law Article §§ 4-506, 4-507 (Code du Maryland, Droit de la famille, Article §§4-506 , 4-507)

Peut-on bénéficier des mêmes types de protection à chaque étape de la procédure judiciaire ?

Pas vraiment. Les types de protection que vous pouvez obtenir varient à chaque étape de la procédure judiciaire. Les juges ont le pouvoir d'ordonner différents types de mesures, selon qu'il s'agit d'une ordonnance d’urgence, d'une ordonnance temporaire ou d'une ordonnance définitive. Pour en savoir plus.

Sachez aussi que la durée de validité diffère d’une ordonnance à une autre. Les ordonnances d’urgence expirent généralement à la fin du deuxième jour ouvrable qui suit la délivrance de l’ordonnance de protection temporaire ou le jour de l’audience, selon la première éventualité. Les ordonnances de protection temporaires ont généralement une durée de validité maximale de 7 jours, bien que le juge puisse proroger ce délai, le cas échéant, jusqu’à 6 mois afin de signifier à l’agresseur ou pour un motif valable. Une ordonnance de protection définitive reste généralement en vigueur pour une durée maximale de 1 an et peut être prorogée jusqu’à deux ans.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-504.1,§ 4-505, § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille §  4-504.1,§  4-505, §  4-506)

Le tribunal de circuit a délivré une ordonnance de visite à la suite de mon ordonnance de protection. Laquelle dois-je considérer ?

Une ordonnance ultérieure délivrée par le tribunal de circuit portant sur l’une des dispositions présentes dans l’ordonnance de protection permanente, telle que la garde d’enfants, les visites, l’usage et la possession ainsi que la pension alimentaire familiale d’urgence, remplace les dispositions de l’ordonnance de protection permanente.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-506 (Code du Maryland, Droit de la famille § 4-506)

Mon ordonnance de protection provient d’un autre État. L’État du Maryland exécutera-t-il mon ordonnance de protection ?

Oui, le Maryland exécutera toute ordonnance de protection délivrée par le tribunal d’un autre État ou d’une tribu amérindienne. Cependant, le Maryland n’exécute une ordonnance de protection étrangère ou délivrée dans un autre État qu’à condition que la réparation accordée par ladite ordonnance soit autorisée par l’article § 4-506 du Droit de la famille du Maryland. Certains États offrent des formes de réparation qui ne sont pas disponibles dans le

Maryland, et seules les formes de réparation prévues par la législation du Maryland seront exécutées. 

Ceci n’est pas une condition, mais vous pouvez inscrire votre ordonnance de protection délivrée hors de l’État auprès du tribunal de première instance ou du tribunal de circuit. 

Le formulaire du tribunal est disponible sur le site Internet des tribunaux du Maryland.  

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law Article § 4-508.1 (Code du Maryland, Droit de la famille, Article § 4-508.1)

Jesuis sur le point de quitter l’État. Un autre État exécutera-t-il l’ordonnance de protection qui m’a été octroyée au Maryland ?

Oui. La Loi fédérale sur la violence à l’égard des femmes et la clause Pleine foi et crédit de la Constitution des États-Unis disposent que les ordonnances de protection valides du Maryland sont exécutoires dans les autres États. Assurez-vous de consulter la législation de l’autre État car il peut y avoir des restrictions et conditions supplémentaires. 

En savoir plus sur l’exécution des ordonnances de protection délivrées hors de l’État. 

L’ordonnance de protection représente-t-elle une ordonnance restrictive ?

Les termes juridiques peuvent varier d’un État à un autre. Un autre État peut désigner une ordonnance de protection par ordonnance restrictive. Le terme « ordonnance de protection » est employé dans l’État du Maryland.

Le tribunal peut-il délivrer des ordonnances de protection réciproques ?

Le tribunal ne peut délivrer une ordonnance qu’à une personne qui en a fait la demande. Les ordonnances de protection réciproques ne peuvent donc être rendues que si les deux parties ont fait une demande d’ordonnance de protection. Le tribunal peut, le cas échéant, délivrer des ordonnances réciproques s’il découvre, par prépondérance de la preuve (c’est-à-dire plus probable qu’improbable) qu’un acte de violence réciproque a été posé, que les deux parties ont principalement agi en tant qu’agresseurs, et qu’aucune des parties n’a principalement agi en légitime défense.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Family Law § 4-506 (Code du Maryland,  Droit de la famille § 4-506)

 

Source
Web Services Librarian; updated by Sara A. Magette, Esq.
Source URL: https://www.peoples-law.org/protective-orders-frequently-asked-questions

List of links present in page