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Informations sur le système juridique de l’État du Maryland

Le système judiciaire du Maryland est représenté sur quatre niveaux : deux tribunaux de première instance et deux cours d'appel. Les tribunaux de première instance examinent les litiges en étudiant les preuves présentées dans une affaire et émettent des jugements fondés sur des faits, la loi et le précédent juridique (décisions juridiques prises précédemment par une juridiction supérieure). Les cours d'appel traitent des affaires précédemment portées devant les tribunaux et analysent les actions et décisions de ces derniers. Les cours d'appel examinent le jugement afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique.

Cours

Cours d'appel

L'État du Maryland dispose de deux cours d'appel : la Cour d’appel, la plus haute juridiction et la Cour des appels spéciaux, la cour d’appel intermédiaire. Ces tribunaux analysent les actions prises par le tribunal (Tribunal de District ou de Circuit) et examinent les décisions prises dans des cas précis afin de déterminer si le juge en charge du dossier a rendu son verdict dans le respect de la loi et du précédent juridique.

Tribunal de Circuit

En règle générale, les tribunaux de Circuit sont chargés d’étudier des affaires pénales graves, des affaires civiles délicates, dont des affaires ayant trait au droit des enfants et au droit familial comme les divorces, le droit de garde, les pensions alimentaires et la plupart des affaires où ils doivent agir en qualité de juridiction d’appel des décisions rendues par le tribunal de District, le tribunal pour orphelins et certaines agences administratives. Les tribunaux de Circuit examinent également des cas de violence domestique. Chaque comté dispose d’un tribunal de Circuit. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Certaines affaires nécessitent la présence d’un jury alors que d’autres sont uniquement examinées par un juge.

Tribunal de District

La plupart des gens découvrent le système judiciaire par le biais du tribunal de District. Les tribunaux de District examinent des affaires relatives aux violations des règles du code de la route (trafic) et de la sécurité nautique et autres infractions et crimes précis, les cas de violence domestique et de trouble à l’ordre public, les différends entre propriétaires et locataires, les petits litiges et autres affaires civiles impliquant une faible somme d’argent, et les demandes de restitution (récupérer des biens injustement saisis ou retenus conformément à la loi). Chaque comté dispose au moins d’un tribunal de District. Cela est également le cas pour la ville de Baltimore. Une affaire soumise au tribunal de District est uniquement présentée devant un juge : aucun jury n’est convoqué lorsqu’il s’agit d’affaires examinées par le tribunal de District.

Tribunal pour orphelins

Le tribunal pour orphelins est un tribunal spécialisé en charge des affaires ayant trait à l’analyse des testaments, la gestion du patrimoine et autres affaires successorales et à la mise sous tutelle.

Autres instances de l'État du Maryland

Bureau des audiences administratives (Office of Administrative Hearings)

Le Bureau des audiences administratives examine les affaires contestées ayant trait au droit administratif, sauf celles concernant des représentants ou des agences dont les actions ne sont pas encadrées par la loi.

Tribunaux fédéraux de l'État du Maryland

La Constitution des États-Unis autorise les tribunaux fédéraux à statuer sur des dossiers impliquant des lois promulguées par le Congrès, contrairement aux tribunaux d'État, qui appliquent les lois de leurs gouvernements locaux et étatiques. Pour plus d'informations sur le système judiciaire des États-Unis, nous vous invitons à consulter le site Web des tribunaux des États-Unis.

Présentation de la Bibliothèque juridique du peuple

Annuaire d’assistance en français

Comment puis-je? (How do I?)

Comment intenter ou répondre à une action en justice (How to File or Respond to a Case)

Foire aux Questions concernant la « Notification de procédure » au Maryland (Frequently Asked Questions about "Service of Process" in Maryland)
La « Notification de procédure » est un service veillant à ce que la partie adverse reçoive une copie des documents que vous déposez (par exemple, une plainte).

Ordonnances et jugements par défaut au Maryland : Définitions et que dois-je faire si j’en reçois ?

Criminel (Criminal Law)

Modifier votre casier judiciaire (Changing your criminal record)
Cet article parle des procédures relatives à l’effacement de certaines informations de votre casier judiciaire. Il aborde également les cas de relaxe accordée par les tribunaux et décrit la procédure à suivre pour retirer votre ADN de la base de données ADN de l’État.

Droit familial (Family Law)

Calcul du montant de la pension alimentaire (Calculating Child Support)
L’État du Maryland utilise une formule à calculer le montant de la pension alimentaire. Cette formule porte le nom de Directives pour les pensions alimentaires. En règle générale, la Cour s’appuiera sur le montant des allocations correspondant aux Directives sauf si quelqu’un parvient à faire preuve du fait que le montant n’est pas juste ou approprié dans ce cas précis.

Garde des enfants dans l’État du Maryland (Child Custody in Maryland)
Le droit de garde et le droit de visite sont les termes légaux correspondant aux décisions prises par le tribunal concernant la répartition du temps passé par l’enfant auprès de ses parents (ou autres personnes).

Motifs pour obtenir un jugement irrévocable de divorce (Grounds for Absolute Divorce)
Pour obtenir un jugement irrévocable de divorce, l’un des conjoints doit, au préalable, présenter un motif valable afin d’obtenir un jugement irrévocable. Ce document vous présente une brève description de chaque motif pouvant conduire à un jugement irrévocable de divorce.

Biens matrimoniaux et biens propres (Marital and Non-Marital Property)
À quelques exceptions près, tous les biens acquis tout au long du mariage sont considérés comme des biens matrimoniaux.

Logement (Housing)

Résiliation du bail (Breaking a Lease)
Les baux sont des engagements contractuels conclus entre le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s). La loi du Maryland impose certaines conditions relatives à ce contrat comme le plafonnement des pénalités de retard à 5% du montant du loyer mensuel, mais dans les domaines où la loi n’impose aucune limite, le(s) propriétaire(s) et le(s) locataire(s) sont libres de négocier leur propre accord.

Dépôts de garantie (Security Deposits)
Découvrez dans cet article la définition d’un dépôt de garantie et les conditions à remplir pour les locataires et les propriétaires.

 (Wills/Estates/Probate)

Questions fréquemment posées concernant les testaments (Frequently Asked Questions about Wills)
Un testament est un document juridique écrit préparé par une personne, appelée le testateur, dans lequel il définit la manière dont ses biens, appelés le patrimoine, seront gérés après son décès et le nom de la personne qui deviendra le tuteur de ses enfants mineurs.

Procurations (Powers of Attorney)
Une procuration est un document écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d'agir à sa place.

Loi sur la jeunesse (Youth Law)

Emancipation d'un mineur (Emancipation of a Minor)
L'expression « Emancipation d'un mineur » fait généralement référence au processus visant à affranchir un mineur (personne de moins de 18 ans) de l'autorité parentale.