Registres fonciers

Un acte est un document juridique écrit et signé qui transfère la propriété. Cet article couvre quelques questions fréquemment posées sur les actes.

Cet article décrit un processus général permettant de céder des droits de propriété à quelqu'un d'autre sans frais. Par exemple, vous souhaiterez peut-être faire un don de propriété ou ajouter un membre de votre famille à votre acte. Vous devez être conscient que le simple fait d’ajouter une personne à un acte de propriété peut avoir des résultats très différents selon les mots exacts utilisés dans le nouvel acte. Si vous achetez ou vendez une propriété, il est important de faire appel à un professionnel.