Engagements de ne pas troubler l'ordre public

Sujets abordés dans cette page

• Engagement de ne pas troubler l'ordre public en général
• Étape #1 : Engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection immédiate à la fermeture des tribunaux.
• Étape #2 : Engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection immédiate pendant les heures ouvrables du tribunal.
• Étape #3 : Engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection à long terme

Engagement de ne pas troubler l'ordre public en général

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une forme de protection juridique pour toute personne qui rencontre des problèmes avec un individu, qu'il s'agisse d'une relation amoureuse, d'un voisin, d'un étranger ou de toute autre personne. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public permet à toute personne (requérant) qui souhaite rester seule de demander au tribunal d'ordonner à une autre personne (l’intimé) de rester à l'écart et de s'abstenir de tout contact avec vous. Le présent article est un guide qui vous aidera, étape par étape, à vous protéger.

Qui peut obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?

Vous ne pouvez obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre une personne que lorsque vous n'avez PAS le droit d'obtenir une ordonnance de protection à son encontre. Une ordonnance de protection s'applique dans des situations précises et concerne certains membres de la famille, les personnes vivant ensemble et les conjoints actuels ou anciens. En savoir plus sur les ordonnances de protection, y compris une liste complète des personnes couvertes par la loi sur les ordonnances de protection.    

Vous ne pouvez bénéficier d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public que si et seulement si vous êtes résident de l’État du Maryland (ou si votre employé est résident de l’État du Maryland si vous êtes un employeur déposant une demande au nom d'un employé) ou si l'acte couvert par la loi sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public s'est produit dans le Maryland.

Employeurs

Un employeur peut déposer une requête en vue d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public au nom d'un employé en raison de certaines menaces ou de certains actes de violence contre cet employé sur son lieu de travail. Dans cette situation, l'employeur est le requérant et l'employé est la partie « au nom de ». Votre employeur doit vous informer avant de déposer la demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public en votre nom. Votre employeur ne peut pas exercer de pression sur vous si vous ne fournissez pas d'informations ou si vous ne témoignez pas lors d'une procédure d’engagement de ne pas troubler l'ordre public.

L'employeur bénéficie également d'une immunité contre toute responsabilité civile pouvant résulter du fait qu'il n'a pas déposé de requête en vue d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public au nom d'un employé mais cette disposition d'immunité expire le 1er octobre 2023.

Quels sont les actes concernés par la loi sur l'engagement de ne pas troubler l’ordre public ?

• Un acte qui vous cause des dommages corporels graves (par exemple, coups de pied, coups de poing, étouffement, coups de feu, agressions au couteau, bousculades, etc.);
• Un acte qui vous fait craindre un dommage corporel grave et imminent;
• L’agression à tout degré;
• La séquestration;
• Le harcèlement (Veuillez consulter la loi intitulée Maryland Code, Criminal Law § 3-803 (Code pénal de l’État du Maryland § 3-803);
• Le harcèlement criminel (Veuillez consulter la loi intitulée Maryland Code, Criminal Law § 3-802 (Code pénal de l’ État du Maryland § 3-802)
• L’intrusion;
• La destruction malveillante de biens;
• L’utilisation abusive d'installations et d'équipements téléphoniques (Veuillez consulter la loi intitulée Maryland Code, Criminal Law § 3-804 (Code pénal de l’État du Maryland § 3-804)
• L’utilisation abusive d'une communication électronique ou d'un service informatique interactif (Veuillez consulter la loi intitulée Maryland Code, Criminal Law § 3-805 (Code pénal de l’État du Maryland § 3-805);
• La pornodivulgation (Veuillez consulter la loi intitulée Maryland Code, Criminal Law § 3-809 (Code pénal de l’État du Maryland § 3-809); OU
• Surveillance visuelle criminelle (Veuillez consulter la loi intitulée  Maryland Code, Criminal Law §§ 3-901, 3-902, ou 3-903 (Code pénal de l’État du Maryland §§ 3-901, 3-902, ou 3-903) 

Existe-il un délai pour déposer une demande ?

Oui. Vous avez trente (30) jours après la survenance de l'acte de violence pour déposer une requête auprès du tribunal.

Dois-je prêter serment lors de la demande d’un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?

Oui. Le fait de fournir sciemment de fausses informations est passible d'une peine pour délit mineur. Une condamnation peut entraîner une amende allant jusqu'à 1000 $ ou une peine de prison allant jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours, ou les deux.

Des droits de dépôt sont-ils exigés?

Oui. Des droits de dépôt à hauteur de 46$ et des frais de signification de l’ordre de 40$ sont appliqués. Le tribunal peut renoncer aux droits de dépôt pour les requérants indigents uniquement.  Pour amples informations sur la dispense des droits de dépôt, veuillez visiter le site Internet de l'autorité judiciaire du Maryland.

Comment puis-je bénéficier de la protection de la loi ?

Il existe une procédure de deux ou trois étapes que vous devez suivre pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public. La procédure est similaire à celle d'une ordonnance de protection, sauf que le tribunal de première instance est seul compétent pour examiner les affaires d'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Vous pouvez demander réparation sans l'aide d'un avocat bien que certains palais de justice peuvent avoir des avocats sur place qui peuvent vous aider à remplir les formulaires. 

Avant de commencer ce processus, préparez les éléments suivants :

• Prenez des photos de toute blessure visible.
• Procurez-vous des copies de tous les rapports de police.
• Vérifiez si quelqu'un a vu l'acte en question et demandez à cette personne de témoigner en votre faveur.
• Si vous ne l'avez pas encore fait, informez la police de la possibilité de porter plainte.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503)

Étape #1 :  Engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection immédiate à la fermeture des tribunaux

À la fermeture du tribunal de première instance, vous pouvez déposer une requête d'engagement de ne pas troubler l'ordre public auprès du Bureau du commissaire du tribunal de première instance Les bureaux des commissaires sont ouverts et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur toute l’étendue du territoire de l'État du Maryland. Vous pouvez contacter un commissaire soit en vous rendant dans un bureau de commissaire en service, soit en téléphonant à un commissaire de garde. Les coordonnées des commissaires sont disponibles sur le site Internet du tribunal de première instance.

1 : Remplissez le formulaire de demande au bureau du commissaire du tribunal de première instance de votre comté.

Une fois au bureau du commissaire, il vous sera demandé de remplir un formulaire connu sous le nom de Demande. Sur ce formulaire, vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez une protection. Il est essentiel d'énumérer tous les cas de violence physique et de menaces, l'historique des préjudices ou du harcèlement causés par l’intimé, toute action antérieure ou en cours entre vous et l’intimé, et la réparation que vous demandez. Au besoin, vous pouvez également noter tous ces cas d’agressions sur une nouvelle feuille de papier et la joindre à la demande.   

2 : Vous rencontrerez un commissaire.

Une fois la demande déposée, vous vous présenterez devant un commissaire pour expliquer les raisons de votre demande. En qualité de requérant de la réparation, vous avez la charge de la preuve par « motifs valables » pour établir qu'un acte de violence a bel et bien été posé par l’intimé à votre égard. Il est donc nécessaire que vous communiquiez toute preuve d'agression et/ou de harcèlement que vous pourriez avoir, y compris des photos, des rapports de police, des dossiers médicaux, des témoins, etc.

3 : Quelle réparation le commissaire peut-il ordonner ?

Selon les circonstances particulières de votre cas, le commissaire peut ordonner à l’intention de l’intimé une ou plusieurs des mesures suivantes à titre de réparation :

• S'abstenir de commettre ou de menacer de commettre un acte de violence à votre encontre;
• S'abstenir de vous contacter, de tenter de vous contacter ou de vous harceler;
• S'abstenir d'entrer dans votre résidence; et/ou
• Se tenir très loin de votre lieu de travail, de l'école de vos enfants ou de votre domicile provisoire.

4 : Exigences en matière de contenu et de notification d'un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public 

Le commissaire transmettra l'ordonnance provisoire de ne pas troubler l'ordre public aux forces de l'ordre ainsi qu'au tribunal de première instance. Ensuite, un agent de la force publique signifiera immédiatement à l’intimé une copie de l'ordonnance provisoire de ne pas troubler l'ordre public. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public portera :

• Le jour, l'heure et le lieu d'une autre audience pour un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public; et
• Le jour, l'heure et le lieu provisoires de l'audience finale pour un engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public.

5 :  Quelle est la durée de validité d’un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public ?

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public expire à la fin du deuxième jour ouvrable suivant sa délivrance ou, si le tribunal de première instance est fermé ce jour-là, le jour suivant où le tribunal de première instance est ouvert.

6 : Audience sur l'engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public.

Vous devez prendre part à une audience relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public afin de proroger la durée et la portée de la protection prévue par l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Si l'autre partie n'a pas reçu d’exemplaire (c'est-à-dire qu'elle n’a pas été signifiée), le tribunal délivrera un engagement de ne pas troubler l'ordre public et notifiera à l’intimé un avis de l'audience finale.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings § 3-1503 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1503)

Étape #2 :  Engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection immédiate pendant les heures d'ouverture du tribunal

1 : Présentez vous au tribunal de première instance de votre comté.

Les portes du tribunal de première instance s’ouvrent généralement du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30. À votre arrivée au tribunal, dites au greffier du tribunal que vous voulez déposer une demande pour un engagement de ne pas troubler l'ordre public.  

REMARQUE : Si vous avez un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public, alors vous n'avez pas besoin de voir le greffier. Au contraire, prenez place dans la salle d'audience assignée et attendez que votre affaire soit appelée car vous avez déjà une audience programmée. Passez à « 3 ci-dessous : vous rencontrerez un Juge.» 

2 : Le greffier vous remettra un formulaire de demande à remplir.

Sur ce formulaire, vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez une protection. Il est essentiel d'énumérer tous les cas de violence physique et de menaces, l'historique des préjudices ou du harcèlement causés par l’intimé, toute action antérieure ou en cours entre vous et l’intimé, et la réparation souhaitée. Au besoin, vous pouvez également noter tous ces cas d’agressions sur une nouvelle feuille de papier et la joindre à la demande. 

3 : Vous rencontrerez un juge.  

Que vous ayez reçu un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou que vous présentiez une requête pour la première fois, vous comparaîtrez devant un juge pour expliquer les raisons de votre demande. En qualité de requérant de la réparation, vous avez la charge de la preuve par « motifs valables » pour établir qu'un acte de violence a bel et bien été posé par l’intimé à votre égard. Il est donc essentiel que vous communiquiez toutes les preuves d'agressions ou de harcèlement que vous pourriez avoir, y compris des photos, des rapports de police, des dossiers médicaux, des témoins, etc. Contrairement à une ordonnance de protection, le juge doit également estimer qu'il est probable que l’intimé  commette un acte similaire à l'avenir.

REMARQUE : Si vous avez déposé une demande d'engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public, la décision du commissaire d'accorder ou de refuser une mesure de réparation n'est pas contraignante pour le juge qui statuera sur votre demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

4 : Quelle réparation le juge peut-il ordonner ?

En fonction de votre situation particulière, le juge peut ordonner l'une ou l'autre (ou toutes) des mesures de réparation suivantes :

• S'abstenir de commettre ou de menacer de commettre un acte de violence à votre encontre;
• S'abstenir de vous contacter, de tenter de vous contacter ou de vous harceler;
• S'abstenir d'entrer dans votre résidence; et
• Se tenir très loin de votre lieu de travail, de l'école de vos enfants ou de votre domicile provisoire.

5 : Que se passe-t-il si l’intimé se présente au tribunal pour l'audience relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public après s'être vu signifier un engagement de ne pas troubler l'ordre public ?

Le tribunal peut tenir une audience sur l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public, à condition que ce dernier ait compétence personnelle sur l’intimé et que les parties consentent expressément à renoncer à l'audience sur l'engagement temporaire de ne pas troubler l'ordre public. Voir l'étape 3 : Engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public - Bénéficier d’une protection à long terme »

6 : Exigences en matière de contenu et de notification d'un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public 

Le tribunal transmettra aussitôt l'engagement de ne pas troubler l'ordre public aux forces de l'ordre pour qu'elles localisent l'intimé et lui délivrent une copie de l'engagement. L'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public indiquera le jour, l'heure et le lieu de l'audience finale pour l'obtention d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

7 : Quelle est la durée de validité d’un engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public ?

L'engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public reste en vigueur pendant sept (7) jours au maximum après que les forces de l'ordre aient remis à l'intimé un exemplaire de l'engagement (c'est-à-dire qu'elles lui en ont signifié). Si le tribunal est fermé le jour où l'ordonnance expire, l'ordonnance reste en vigueur jusqu'au deuxième jour d'ouverture du tribunal. Le juge peut proroger l'ordonnance jusqu'à trente (30) jours, au besoin, pour signifier à l'intimé ou pour un motif valable.

8 : Audience sur l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public.

Vous devez prendre part à une audience relative à l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public afin de proroger la durée et la portée de la protection prévue par l'engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public. Le juge programmera une autre audience qui aura lieu dans une (1) semaine.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings § 3-1504 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1504)

Étape #3 :  Engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public – Bénéficier d’une protection à long terme

1 : Audience sur l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public.

Lors de l'audience relative à l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public, si l'intimé a reçu un exemplaire de l'engagement temporaire de ne pas troubler l'ordre public, mais ne se présente pas à l'audience, vous pouvez demander au juge de prononcer un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'encontre de l'intimé: il s'agit d'une ordonnance par défaut.

Si l'intimé est présent à l'audience, il peut ou non être représenté par un avocat. Lorsque l'affaire est appelée, l'intimé et vous aurez l'occasion de raconter au juge ce qui s'est réellement passé et qui vous a conduit à déposer la demande. Il s'agit d'une audience formelle, et les règles de preuve s'appliquent. En qualité de requérant de la réparation, vous avez la charge de la preuve par « prépondérance de la preuve ». (Cela signifie « plus probable que non ».) 

Le juge qui examine l'affaire peut ne pas être le même que celui qui a présidé l'audience sur l'engagement provisoire de ne pas troubler l'ordre public. Il est donc primordial que vous répétiez toutes les raisons pour lesquelles vous demandez réparation, notamment en présentant comme preuve tout document relatif à l'acte ou à l'incident (par exemple, un rapport de police, un dossier médical, des photographies, etc.) ainsi que des témoins. Soyez conscient que l'intimé ou l'avocat vous posera des questions dans le cadre d'un contre-interrogatoire et aura l'occasion de contester vos arguments. Ne soyez pas surpris ou contrarié si l'intimé ment au sujet de ce qui s'est réellement passé. Au terme de l'audience, le juge décidera si un acte de violence a été commis ET s'il est probable que l'intimé commette un acte similaire à l'avenir.

2 : Les décisions que le juge peut prendre.

Si le juge vous donne raison, il peut ordonner l'une des mesures suivantes (ou toutes) à l’égard de l’intimé:

• S'abstenir de commettre ou de menacer de commettre un acte de violence à votre encontre;
• S'abstenir de vous contacter, de tenter de vous contacter ou de vous harceler;
• S'abstenir d'entrer dans votre domicile;
• Se tenir très loin de votre lieu de travail, de l’école de vos enfants ou de votre domicile de manière provisoire;
• Ordonner à l'intimé de participer à un programme de counseling et, si les parties sont amendables, à une médiation; et
• Ordonner à l'une ou l'autre des parties de payer les droits de dépôt et les coûts associés à la procédure.

L'intimé et vous recevrez chacun une copie de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lors de l'audience. Si l'intimé ne se présente pas à l’audience, le tribunal lui enverra une copie de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public par courrier de première classe. Gardez une copie de l'ordonnance sur vous à tout moment. 

3 : Quelle est la durée de validité de l'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public ?

L'engagement définitif de ne pas troubler l'ordre public est en vigueur pour la période indiquée dans l'ordonnance, qui ne doit pas dépasser six (6) mois.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings § 3-1505 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1505)

4 : Engagement réciproque de ne pas troubler l'ordre public.

Le juge peut émettre un engagement réciproque définitif de ne pas troubler l'ordre public si les deux parties ont déposé une demande d’engagement de ne pas troubler l'ordre public et que le juge conclut de manière détaillée, par un examen de la prépondérance des preuves (ce qui signifie « plus probable que non »), que :

• Les deux parties sont auteures d’actes de violence ; et
• Elles sont toutes les deux susceptibles de commettre à l'avenir un acte de violence tel que décrit par la loi.

5 : Proroger la durée d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Après une audience et pour des raisons valables, le tribunal peut proroger la durée d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public de six (6) mois. Le formulaire de demande est disponible au bureau du greffier où vous avez initialement obtenu l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings § 3-1506 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1506)

6 : En cas de violation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Si l'intimé continue à vous harceler ou à vous contacter, appelez immédiatement la police ! Si l'intimé ne respecte pas l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, il peut être reconnu coupable d'un délit et faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours. Les peines sont plus lourdes en cas de récidive de violation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Veuillez consulter la loi intitulée: Md. Code, Courts & Judicial Proceedings §§ 3-1507, 3-1508 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires §§3-1507, 3-1508)