Dans certaines circonstances, le requérant ou l’intimé peut demander au tribunal de protéger les dossiers judiciaires relatifs à une ordonnance de protection ou à un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
-
Le Requérant est la personne qui demande au tribunal de rendre une ordonnance de protection ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public. (Remarque: Un employeur ayant déposé une demande aux fins d’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public au nom d’un employé peut demander la protection).
-
L’Intimé est la personne contre laquelle l'ordonnance de protection ou l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a été déposé.
-
Les dossiers judiciaires sont les documents officiels d'un tribunal concernant une procédure, qui sont conservés par le greffier du tribunal ou d'autres membres du personnel du tribunal. Il s’agit entre autres des documents physiques, tels qu'un index, un bordereau, des documents (par exemple, une demande, une ordonnance, un jugement) et des transcriptions, ainsi que de documents électroniques, tels que des enregistrements électroniques et des informations sur la procédure sur un site Internet géré par le système judiciaire du Maryland.
-
La mise à l'abri des documents judiciaires signifie que les documents sont soustraits à la vue du public.
-
S’agissant des dossiers physiques conservés dans le palais de justice, ces derniers doivent être déplacés dans une zone séparée et sécurisée où les personnes n’ayant pas de motif légitime d'accéder au dossier ne peuvent pas le faire.
-
Les informations électroniques contenues sur le site Internet du ministère de la Justice, y compris la recherche sur les affaires en cours, démontrent à suffisance que toutes les informations sur la procédure doivent être retirées de la vue du public (par exemple, les noms, les numéros de l’affaire, les références à la procédure, les références au retrait de la procédure du site Internet ouvert au public).
-
Il ne s’agit nullement là d’une destruction des dossiers judiciaires. Les personnes ayant un motif légitime de consulter les dossiers peuvent toujours le faire.
-
-
Une ordonnance de consentement (« entrée par consentement ») signifie que le requérant et l’intimé ont accepté l'ordonnance de protection et l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
En cas de non-lieu, vous pouvez déposer une demande de protection SI:
-
L’intimé n’a pas été reconnu coupable;
-
Il n’existe aucune ordonnance de protection ou d’engagement provisoire de ne pas troubler l’ordre public en cours contre l’intimé dans une procédure entre le même requérant et le même intimé;
-
Il n’existe aucune action en justice en cours contre l’intimé dans une procédure entre les mêmes parties découlant d’un acte de violence sur le requérant (ordonnance de protection) ou d’autres actes couverts par l'engagement de ne pas troubler l’ordre public; ET
-
Aucune autre ordonnance de protection ou d’engagement définitif de ne pas troubler l’ordre public n'a été précédemment émis contre l’intimé dans une affaire impliquant le requérant.
En cas d’expiration de l'ordonnance de protection ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public ET de son rendu par consentement, vous pouvez déposer une demande de protection SI:
-
le requérant accepte la protection;
-
l’intime n’a pas violé l’ordonnance;
-
l’intimé n'a été reconnu coupable d’aucun délit à l’égard du requérant à la suite d’un acte de violence sur le requérant (ordonnance de protection) ou d’autres actes couverts par l’engagement de ne pas troubler l’ordre public;
-
Aucune ordonnance de protection ou d’engagement provisoire de ne pas troubler l’ordre public n’est en instance à l’égard de l’intimé.
-
il n’existe aucune charge en instance retenue contre l’intimé suite aux mauvais traitements infligés au requérant (ordonnance de protection) ou aux actes visés par l’engagement de ne pas troubler l’ordre public; ET
-
aucune autre ordonnance de protection ou d’engagement définitif de ne pas troubler l’ordre public n’a été précédemment émis contre l’intimé dans une affaire impliquant le requérant.
Le Guide pratique des tribunaux du Maryland intitulée Comment obtenir une ordonnance de protection ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public, renseigne sur la procédure à suivre pour le dépôt d’une demande,
-
En règle générale, les demandes de protection n’interviennent pas avant 3 ans après rejet de la requête ou après l'expiration du consentement, à moins que vous ne déposiez une demande de renonciation générale à toutes vos demandes de dommages-intérêts liées à cette procédure et à toute demande en responsabilité civile délictuelle pouvant en découler.
-
Une fois la demande de protection déposée et les exemplaires envoyés aux parties concernées, le tribunal fixera une audience sur la question. Une fois l'audience terminée, le juge décidera d'accorder ou non la demande de protection.
Veuillez consulter la loi: Md. Code, Courts and Judicial Proceedings § 3-1510, Family Law § 4-512 (Code du Maryland, Tribunaux et procédures judiciaires § 3-1510, Droit de la famille § 4-512)