Protective Orders and Peace Orders

General Protective Orders and Peace Orders Articles

Cet article offre une vue d'ensemble des ordonnances conservatoires contre les risques extrêmes (ERPO). Une ERPO est une ordonnance du tribunal qui oblige temporairement une personne à remettre toute arme à feu ou munition aux forces de l'ordre et à ne pas acheter ou posséder d'armes à feu ou de munitions.
Voici les questions auxquelles vous devriez vous préparer à répondre pour votre audience finale sur l'ordonnance conservatoire.